RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1971, n° 69-10.419

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1968-11-07

En bref

Sommaire

DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES JUDICIAIRES, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CRITIQUEE QU'ELLE A ETE RENDUE POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE PRISE DANS LE DELAI LEGAL.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • President empeche
  • Remplacement
  • Décret du 13 decembre 1965
  • Conseiller designe
  • Ordonnance du premier president
  • Ordonnance prise apres les vacances judiciaires
  • Remplacement d'un magistrat designe dans le délai legal
  • 2) jugements et arrêts
  • Motifs

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE BOUISSOU A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE VIGIER ET LA SOCIETE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA DETTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER PAR AILLEURS, NON SEULEMENT QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MIRADOR MAIS ENCORE QU'AUCUNE MENTION (DES LETTRES PRODUITES) N'ENGAGEAIT CELLE-CI, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, A L'EGARD DE BOUISSOU ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI N'A ETE VISEE DANS AUCUNE ECRITURE ET QUE LES SEULES MENTIONS EN MARGE DE DEUX LETTRES DES TERMES LE MIRADOR ET IMMEUBLE LE MIRADOR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ENGAGEANT A L'EGARD DE BOUISSOU, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, ELLE A, SANS CONTRADICTION, MAINTENU LA SOCIETE EN LA CAUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes appliqués

  • Décret 1810-07-06 ART. 40,41
  • Décret 65-1106 1965-12-13
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-28 Bulletin Criminel 1968 N.70 P.167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.