IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1971, n° 71-60.056

Décision attaquée : tribunal d'instance CORBEIL 1971-01-25

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Demandeur étranger à la décision attaquée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), CONTRE CABAL ET AUTRES (N° 11-60056) ET CONTRE DAMES X... NEE Z..., DESPOUY A... ROBERT ET LAFFON A... DE RYCK (N° 71-60053), ELECTEURS A L'EGARD DE QUI IL A ETE STATUE PAR LE MEME JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), SE DECLARANT ELECTEUR A BAGNIERES DE LUCHON, SOUS LE NUMERO 579 DE LA LISTE ELECTORALE A FORME DEUX POURVOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS DU 23 JANVIER 1971, RENDU SUR LE RECOURS DE PEYRAFFITTE, TIERS ELECTEUR ;

QUE LE PREMIER POURVOI CONCERNE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE CABAL (EMILE) ET D'AUTRES ELECTEURS, ET LE SECOND POURVOI EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE LA DAME X... NEE Z..., DE LA DAME Y..., EPOUSE C... ET DE LA DAME B..., A... DE RYCK ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CANDEL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 (IRRECEVABILITE) N. 71-60.063
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 119 P. 87 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-04 (IRRECEVABILITE) N. 71-60.053

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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