CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1971, n° 70-10.659

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1969-12-04

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE. EN CONSEQUENCE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DE MEDECINS ENTRE LES MAINS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR SURETE D'UNE CREANCE CONTRE L'UN DE SES MEMBRES, SE BORNE A ENONCER "QU'IL SUFFIT QUE LA CREANCE DU TIERS SAISI SOIT EVENTUELLE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE PAR LE JEU DES INSTITUTIONS SOCIALES".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE, AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE ;

ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE CONTRE LE DOCTEUR X... ET REPRESENTANT NOTAMMENT DES COTISATIONS IMPAYEES PAR CE PRATICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ALLEGUAIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI DEVAIT RIEN, ENONCE QU'IL SUFFIT QUE LA CREANCE DU TIERS SAISI SOIT EVENTUELLE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE PAR LE JEU DES INSTITUTIONS SOCIALES ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLE CREANCE X... POSSEDAIT DEJA EN GERME CONTRE LADITE CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 DECEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-10-31 Bulletin 1956 II N.556 P.357 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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