CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1971, n° 69-14.778

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1969-07-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT;

ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES IMPOSITIONS NON EXIGIBLES EN CORSE AU TITRE DES DROITS ET TAXES SUR LES ALCOOLS, X... EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE DU CODE DES DOUANES PREVOIT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEROGEANT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE ETANT EN DROIT, DES LORS, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAR LUI VERSEES DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE SA RECLAMATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TAXES SUR LES ALCOOLS CONSTITUENT DES DROITS INDIRECTS ET QUE LES DEMANDES EN RESTITUTION LES CONCERNANT OBEISSENT A LA REGLE DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVAIT REMBOURSER A JEAN X... LES DROITS ET TAXES PERCUS EN TROP ENTRE LE 26 AVRIL 1956 ET LE 26 AVRIL 1957 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUILLET 1969;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 1811-04-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-09 (CASSATION PARTIELLE) N. 69-14.777 ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-06-09 Bulletin 1969 IV N. 213 P. 204 (CASSATION
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-10-21 Bulletin 1969 IV N. 303 P. 287 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.