RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1971, n° 69-10.945

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1958-12-17

En bref

Sommaire

LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE POSEE PAR L 'ARTICLE DU CODE CIVIL NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS, QU'AU CAS OU LA FILIATION ADULTERINE A ETE LEGALEMENT CONSTATEE. L'ENONCIATION DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE QU'UNE PERSONNE EST L 'ENFANT ADULTERIN DU DISPOSANT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE LEGALE DE LA FILIATION ADULTERINE. DES LORS, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE D'UN LEGS FAIT PAR UN DISPOSANT A SA CONCUBINE, DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI, SELON LES DEMANDEURS, APPORTERAIT LA PREUVE QUE LE TESTATEUR SE CROYAIT PERE DE L'ENFANT DE LA LEGATAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LES REQUERANTS SONT MAL FONDES A INVOQUER LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE ENONCEE PAR L 'ARTICLE PRECITE.

Thèmes
  • Testament
  • Incapacité de recevoir
  • Enfants adulterins
  • Presomption legale d'interposition de personne
  • Application
  • Conditions
  • Constatation legale de la filiation
  • Interposition de personne
  • Enfant adulterin
  • Preuve legale de la filiation
  • Necessite
  • Legs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Z..., MARIE A RENEE A... ET PERE DE JACQUES ET MONIQUE Z..., A VECU EN CONCUBINAGE AVEC YVONNE Y..., DE LAQUELLE EST NE JEAN-LOUIS Y... ;

QU'APRES AVOIR FAIT A SA CONCUBINE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MARS 1961, LEGS DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, JEAN Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 13 AOUT 1965 ;

QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT ASSIGNE SA CONCUBINE EN NULLITE DU LEGS A ELLE ADRESSE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CELLE-CI DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERSONNE INTERPOSEE ENTRE LE DISPOSANT ET SON X... ADULTERIN JEAN-LOUIS Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, LA FILIATION ADULTERINE DE JEAN-LOUIS Y... N'ETANT PAS LEGALEMENT ETABLIE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX DE Z... CONTENAIT LA PREUVE ENTIERE ET COMPLETE QU'IL SE CROYAIT PERE DE L'ENFANT DE SA CONCUBINE, NE PENDANT SON MARIAGE, ET QUE CETTE OPINION A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU TESTAMENT, METTANT A LA CHARGE DE LADITE CONCUBINE, AINSI INTERPOSEE, LE MAINTIEN DE LA SUCCESSION PLEINE ET ENTIERE A NOTRE X... JEAN-LOUIS ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A TENU EN ECHEC LA DEMANDE EN NULLITE QU'EN MECONNAISSANT QUE LE LIEN DE FILIATION EXISTANT ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LA PERSONNE INTERPOSEE, DONT IL EST ADMIS QU'IL S'AGIT RESPECTIVEMENT DE JEAN-LOUIS Y... ET SA MERE NATURELLE, DECOULAIT D'UNE RECONNAISSANCE LEGALE D'ENFANT NATUREL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSTATER UNE FILIATION ADULTERINE N'INTERESSANT QUE L'AUTEUR DE L'INTERPOSITION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION (DE PERSONNE) POSEE PAR (L'ARTICLE DU CODE CIVIL) NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS QU'AU CAS OU LA FILIATION ADULTERINE A ETE LEGALEMENT CONSTATEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ENONCIATION DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE QU'UNE PERSONNE EST L'ENFANT ADULTERIN DU DISPOSANT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE LEGALE DE LA FILIATION ADULTERINE ;

QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ENVISAGEANT LES RAPPORTS DE JEAN Z... ET DE L'ENFANT DE SA CONCUBINE, RELEVE JUSTEMENT QUE LA FILIATION ADULTERINE DE JEAN-LOUIS Y... NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION LEGALE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LES CONSORTS Z... SONT MAL FONDES A INVOQUER LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE ENONCEE PAR L'ARTICLE (911) POUR PRETENDRE A LA NULLITE DU TESTAMENT FAIT PAR Z... AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 911

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-05-13 Bulletin 1958 I N.242 (1) P.192 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-04 Bulletin 1960 I N.363 (1) P.299 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.