CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1971, n° 69-11.473

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1969-12-19

En bref

Sommaire

DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETANT A 2500 FRANCS, LA DECISION A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Absence d 'indication dans la décision
  • Portee
  • Cassation
  • Intérêt
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Décision de premiere instance

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X... AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 2 500 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET LE POURVOI DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;

QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, FIXEE AU 10 AVRIL 1968 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;

QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT FORMULEES LE 5 JUIN 1968, A REPORTE CETTE DATE AU 17 JUIN 1968 ;

QUE PAR LETTRE DU 21 JUIN, RECUE LE 24 JUIN, ELLE A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE X... ;

QUE CELUI-CI A PRETENDU BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 24 JUIN, JOUR OU IL EN AVAIT ETE INFORME ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT ATTENDRE D'UN SALARIE QU'IL SE CONFORME A DES PRESCRIPTIONS ALORS QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE LES CONNAITRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, AVAIT CONSTATE LE 5 JUIN 1968 QUE X... SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 JUIN SUIVANT ET ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ET NON A CELLE D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 283-
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21
  • Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N.459 (1) P.386 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-18 Bulletin 1963 II N.553 P.413 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N.591 P.412 (IRRECEVABILITE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-24 Bulletin 1966 II N.405 P.287 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N.104 P.88 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.