1) cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.519La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-12.961Est susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance de taxe, rendue par le Premier Président d'une Cour d'appel sur la demande d'un avoué dont le client, bien que convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 81-13.696Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.488Est immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est déclarée compétente en raison de l'existence d'une voie de fait et qui a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi.…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1983, n° 81-94.781L'arrêt, qui rejette l'exception de prescription de la peine pour accueillir l'opposition formée par un prévenu contre un jugement de condamnation rendu par défaut à l'égard de celui-ci, présente de ce chef un caractère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.373Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage"…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.519La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-12.961Est susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance de taxe, rendue par le Premier Président d'une Cour d'appel sur la demande d'un avoué dont le client, bien que convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 81-13.696Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.488Est immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est déclarée compétente en raison de l'existence d'une voie de fait et qui a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi.…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1983, n° 81-94.781L'arrêt, qui rejette l'exception de prescription de la peine pour accueillir l'opposition formée par un prévenu contre un jugement de condamnation rendu par défaut à l'égard de celui-ci, présente de ce chef un caractère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.373Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage"…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.814L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.974L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1981, n° 81-91.837Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.239Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.238Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-10.967Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-93.331Le pourvoi en cassation formé par le prévenu contre un arrêt rendu par défaut n'est pas recevable lorsqu'à la date du pourvoi cet arrêt pouvait encore être attaqué par la voie de l'opposition (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.355L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.072Il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud"homale que…
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-10.763Un jugement ordonnant une expertise complémentaire sur un point accessoire nécessitait l'établissement des comptes définitifs entre les parties et fixait dans ses motifs le montant de la créance, objet du litige…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-93.767Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e alinéa, le…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-91.065Est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une Cour d'appel, lequel, après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-93.902Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-92.189L'amnistie constitue l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575, 3. du Code de procédure pénale. Est en conséquence recevable le pourvoi de la seule partie civile contre un arrêt qui a…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.225La décision ordonnant le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent, doit être considérée comme mettant fin à la procédure au sens des articles…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.620Il n'existe aucune restriction à la faculté de se pourvoir contre une décision en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-15.199Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.466Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une clause du contrat qui…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.771Le pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond est recevable en application de l'article 9 du…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.989Aucun texte n'interdit le pourvoi en cassation contre une décision de sursis à statuer, dès lors qu'elle n'a pas un caractère purement préparatoire.
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-92.170Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1976, n° 76-91.393Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.434Le pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit qui a également statué de manière définitive sur certains chefs de demande notamment sur la qualité de représentant statutaire de l'intéressé, est recevable.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.156LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE (1).
- Cass.Cass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.528N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.385AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI EST SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE.…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-12.392EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 74-10.313LE FAIT, DANS UNE DECISION, DE DONNER ACTE A UN PRENEUR DE SA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL L'AUTORISANT A CHANGER LA NATURE DES CULTURES, NE CONSACRE PAS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-10.436LE JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ET DE DEMANDE D'UNE PARTIE LORS D'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, DECLARE ADJUDICATAIRE LE CREANCIER POURSUIVANT EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.023Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-12.631NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1973, n° 72-93.512Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-12.444L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT ADMETTANT QU'UNE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE EST UNE DECISION DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE. LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.564L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CREANCIER CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI, SURSEOIT A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE INTENTEE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.019UNE TIERCE-OPPOSITION QUI TEND A OBTENIR LA RETRACTATION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE REVET ELLE-MEME , DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE. ET LORSQU'IL EST STATUE SUR UN…
- RejetCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.870La désignation du président appelé à statuer sur les requêtes présentées en application de l'article 507 du Code de procédure pénale et tendant à faire déclarer immédiatement recevable l'appel de jugements ne mettant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.447Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1973, n° 71-93.258Aux termes de l'article 570, alinea 1er, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal ou la Cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-92.615L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité et ordonne une expertise sans avoir prononcé de peine ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.886LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-13.499A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND ET EN RESERVANT LES DEPENS,…
- CassationCass. crim., 7 juin 1972, n° 71-90.656Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.792Le pourvoi en cassation n'est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, contre les arrêts préparatoires ou interlocutoires, que si la décision met fin à la…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-11.471LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI PEUT ETRE PRISE D 'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-13.185LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT. TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-11.473DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DES LORS…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.110Un arrêt qui s'est borné à ordonner avant dire droit au fond, tous droits et moyens de parties réservés, une expertise médicale, est une décision purement préparatoire, laquelle n'est pas susceptible d'un pourvoi en…
- CassationCass. com., 15 avr. 1970, n° 68-12.768Les dispositions d'un arrêt qui ne préjugent pas le fond du droit présentent les caractères d'une décision préparatoire contre laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV, le recours en cassation…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.226Est immédiatement recevable aux termes de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une cour d'appel, lequel après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne une expertise.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-91.837L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Lorsque la Chambre d'accusation a statué sur des conclusions qui lui demandaient de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-93.910Est irrecevable la requête non datée, déposée hors du délai imposé par l'article 571, paragraphe 3 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.134L'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice une procédure particulière lui permettant d'en réclamer la restitution au…