IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1971, n° 71-60.168

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1971-01-25

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. LA DENONCIATION DOIT ETRE FAITE AU TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Denonciation
  • Charge
  • Demandeur
  • Formalite essentielle
  • Omission
  • Omission a l'egard du tiers électeur
  • Forme
  • Lettre recommandee
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 3 FEVRIER 1971 CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE LA RADIATION DE X... EMILIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE, SON POURVOI A LARIBE, DEFENDEUR ;

QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LA DENONCIATION DUDIT POURVOI QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A FAITE A LARIBE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 16 FEVRIER 1971, APRES EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1966 II N.306 P.220 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N.601 P.428 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N.674 P.569 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N.234 P.178 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N.264 P.200 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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