CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1971, n° 70-20.059

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-04-06

En bref

Sommaire

EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS SONT LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER. LORSQU'UN PROPRIETAIRE A EXERCE UNE ACTION EN REPRISE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LE LOCATAIRE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DECHEANCE, POUR L 'AVENIR, DU DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI, CETTE DEMANDE CONSTITUE POUR LE LOCATAIRE UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER LE DESISTEMENT DU PROPRIETAIRE SUR SON ACTION EN REPRISE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Desistement
  • Conditions
  • Acceptation de la partie adverse
  • Refus
  • Motif légitime
  • Demande reconventionnelle
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Action en reprise du chef de l'article 19
  • Demande reconventionnelle en decheance du droit de reprise
  • Formation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION EN REPRISE CONTRE MERCIER, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE JUGE DES LOYERS AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE ;

QUE MERCIER A REPRIS L'INSTANCE LE 31 JANVIER 1969 EN FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET DE FAIRE APPLIQUER A LA PROPRIETAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI SUR LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE ;

QUE CELLE-CI S'EST DESISTEE DE SON INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE MERCIER S'OPPOSAIT SANS MOTIF SERIEUX A CE DESISTEMENT, EN RAISON DE CE QU'IL SE CONTREDISAIT LUI-MEME EN PERSISTANT A DEMANDER LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE DE REPRISE ALORS QU'IL REPROCHE A LA PROPRIETAIRE D'ENGAGER DES PROCEDURES ABUSIVES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR REFUSER D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, MERCIER INVOQUAIT COMME MOTIF LEGITIME ET SERIEUX L'INTERET QU'IL AVAIT A OBTENIR UNE DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 402
  • Code de procédure civile 403
  • LOI 1948-09-01 ART. 19
  • LOI 1948-09-01 ART. 66

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.754 P.564 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N.539 P.377 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-30 Bulletin 1966 II N.444 P.315 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.3 P.2 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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