CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1971, n° 69-14.683

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1969-10-01

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE (ARRETS N. 1 ET 2). PAR SUITE, C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DISTINCT DE PRATIQUES COMPLEMENTAIRES, UNE DECISION SE FONDE SUR LE CARACTERE AMBIGU DE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ALORS QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, NE PRECISANT PAS QU'IL S'AGISSAIT D 'ACTES EFFECTUES AU COURS DE LA CURE, CE PRATICIEN N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET QUE LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD QUANT A LA NECESSITE POUR L 'ASSURE DE JUSTIFIER SES DROITS AUX PRESTATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE CE DERNIER EN ERREUR (ARRET N. 1). DE MEME, CE REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE ACCORDE SUR LE FONDEMENT DE L'ACCORD DONNE PAR LE SERVICE DU CONTROLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE LA CURE ETAIT EFFECTUEE , LE CONTROLE MEDIUNL DE LA CAISSE D'AFFILIATION AYANT SEUL QUALITE PT STATUER SUR L'AVIS D'ENTENTE PREALABLE (ARRET N. 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Frais de cure
  • Actes accomplis au cours de la cure
  • Remboursement distinct
  • Conditions
  • Avis faorable du médecin conseil de la caisse
  • Portee
  • Entente prealable
  • Accord donne par le médecin conseil
  • Demande
  • Caisse ayant qualite pour y donner suite

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;

QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE A BRIDES-LES-BAINS, LE REMBOURSEMENT DE QUINZE SEANCES D'IONISATION PRATIQUEES ENTRE LE 18 JUIN ET LE 7 JUILLET 1968 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT JUSTIFIE DE L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SAVOIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT IL S'AGIT ;

QUE, DE PLUS, C'ETAIT LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU RHONE, CAISSE D'AFFILIATION AYANT PRIS LA CURE EN CHARGE, QUI, SEUL, AURAIT PU STATUER SUR L'AVIS D'ENTENTE PREALABLE DONT SE PREVAUT DAME X... ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-06-08 ART. 2
  • Arrêté 1961-06-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-03 Bulletin 1969 V N. 658 P. 557 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 (CASSATION) N. 70-10.476 CPAM INDRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.