En bref
- Sommaire
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est nécessaire de constater, en outre, le détournement ou la dissipation de la chose (1).
- Thèmes
- Abus de confiance
- Détournement
- Définition
- Défaut de restitution
- Portée
- Enonciation insuffisante
- Simple retard à restituer (non)
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
AU MOTIF QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, IL NE L'AVAIT PAS RESTITUEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ;
QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT PARCOURU UNE TELLE DISTANCE ET DE SON INTENTION ;
ALORS QUE DE PAREILS MOTIFS NE CONTENANT AUCUNE PRECISION CONCERNANT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE CONCERNANT L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, EN PARTICULIER SUR L'UN DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE INFRACTION, A SAVOIR L'INTENTION DELICTUEUSE DU PREVENU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, X... NE L'AVAIT PAS RENDUE DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE CETTE VOITURE N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT QUI DONNERAIENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT, NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-20 Bulletin Criminel 1957 N. 751 p.1360 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-12 Bulletin Criminel 1959 N. 254 p.516 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-17 Bulletin Criminel 1963 N. 362 p.765 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-11 Bulletin Criminel 1968 N. 10 p.21 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.