Abus de confiance – Détournement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du…
- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal,…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.793Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.085Méconnaît les dispositions de l'article 314-1 du code pénal la cour d'appel qui déclare coupable d'abus de confiance le prestataire de services qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la…
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- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du…
- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal,…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.793Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.085Méconnaît les dispositions de l'article 314-1 du code pénal la cour d'appel qui déclare coupable d'abus de confiance le prestataire de services qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-86.241Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677Entre dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal, incriminant l'abus de confiance, le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-87.866Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.722Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-81.726Est constitutif d'un abus de confiance le fait, pour les responsables d'un établissement bancaire, d'inscrire le solde créditeur de comptes clôturés d'office, sur le compte d'exploitation de la banque, peu important que…
- CassationCass. crim., 30 juin 2010, n° 10-81.182Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-83.216Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.529L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81.497Des fonds ne peuvent être détournés que s'ils ont été remis à titre précaire, le versement d'honoraires à un avocat entraîne un transfert de propriété exclusif de l'abus de confiance.
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.201Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.285Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui, au moyen de l'ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.675Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-80.041Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.832
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.689null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-85.599null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.007null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-86.912null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 01-80.193null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.605L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Encourt la cassation un arrêt, qui sous le couvert de la non-restitution des clefs permettant…
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.923null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.826null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522Les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-82.553null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.071null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.170null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.144Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a…
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.016
- CassationCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-81.515
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.771
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret du 2 mai 1983, l'inscription en compte de valeurs mobilières dans les…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-84.680
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.364
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-80.467
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.721
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.154
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-81.539
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.882Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 87-90.344
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.794
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-86.926
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.258
- RejetCass. crim., 12 nov. 1990, n° 88-84.233null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.454null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.080null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.988null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-86.705null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.469null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.895null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.151null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-82.783Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-92.147null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 89-80.116null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-86.350null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.994null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-80.654null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-80.437null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.226null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-81.123null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.227null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.539null
- CassationCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-91.761null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 87-91.432null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-81.675null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-80.462null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-81.228null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-82.864null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.037null
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 84-91.977Le détournement n'est punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constitue la substance juridique.
- RejetCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-90.549Si la preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser un abus de confiance, il n'en est pas de même lorsqu'il est…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-94.484Si le seul usage abusif de la chose confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1984, n° 83-91.007L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.344Commet le délit d'abus de confiance l'organisateur d'une exposition d'objets d'art qui, ayant reçu mandat des exposants de vendre leurs oeuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 82-90.448Pour caractériser l'abus de confiance, il n'est pas nécessaire que les juges du fond constatent que le prévenu se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes qu'il a détournées (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-91.973Lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire, de rendre ou représenter les fonds confiés, ne peut servir de…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-92.778Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-93.623Commet le délit d'abus de confiance, le prévenu qui détourne des objets par lui vendus à un tiers, mais dont il était prévu qu'il restait dépositaire (1).
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91.932Pour caractériser le délit d'abus de confiance, un détournement existe, au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-91.998La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-92.277LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-91.018Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-91.696Le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si les choses détournées l'ont été au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs ou détenteurs.
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1973, n° 73-91.365Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; mais le délit est caractérisé, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-90.670Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des fonds, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est nécessaire…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-92.697La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.897Le détournement, par un héritier, des fonds d'une succession indivise que ses cohéritiers lui avaient donné mandat d'employer dans l'intérêt commun, constitue un abus de confiance au préjudice de ses coindivisaires (1).
- CassationCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.154Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-93.582L'agent d'affaires qui retient de mauvaise foi et contre la volonté du mandant des pièces qui lui avaient été remises à titre de mandat ne peut se prévaloir d'un droit de rétention et commet un abus de confiance (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-91.368L'article 408 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il ait été tiré un profit personnel ; que cette chose peut même…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-93.721Lorsque le mandant a autorisé la mandataire à utiliser pour ses besoins personnels les fonds encaissés par celui-ci pour le compte du mandant, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire de rendre ou représenter…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1966, n° 64-93.719Constitue un abus de confiance le détournement par un individu de l'acte par lequel il promettait de vendre un immeuble dépendant de la communauté légale existant entre sa femme et lui, acte qu'il ne détenait qu'en…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.240LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.