En bref
- Sommaire
L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail a ferme
- Reprise
- Bailleur deja exploitant
- Cumul d'exploitations
- Autorisation prealable
- Necessite
- Conditions
- Appreciation pour la date d'effet du congé
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JASLET N'A PAS PRODUIT L'AUTORISATION DE CUMUL, A PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET, STATUANT AINSI SUR LA DEMANDE, EN A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA VALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Textes appliqués
- Code rural 188 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 P. 205 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.