RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1971, n° 69-14.249

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-09-30

En bref

Sommaire

L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Bailleur deja exploitant
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation prealable
  • Necessite
  • Conditions
  • Appreciation pour la date d'effet du congé

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;

ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JASLET N'A PAS PRODUIT L'AUTORISATION DE CUMUL, A PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET, STATUANT AINSI SUR LA DEMANDE, EN A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA VALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code rural 188 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 P. 205 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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