CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1971, n° 69-14.476

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-14

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER PRETEND IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ;

QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A KHATCHADOURIAN LA SOMME DE 94182,88 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DE MENUISERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE NE PEUT CONTESTER VALABLEMENT LA RECLAMATION DE KHATCHADOURIAN PORTANT SUR LE SOLDE DES FACTURES DE L'ENTREPRISE MENUISERIE INDUSTRIELLE DU SUD-EST, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE COMME SOUS-TRAITANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET KHATCHADOURIAN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DONT LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRETENDAIT IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1710

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.