Entreprise contrat – Coût des travaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-13.284La retenue de garantie, prévue à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux. Viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-10.133La lettre recommandée mentionnée à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour former opposition à la libération de la caution en matière de marchés de travaux, n'est prévue qu'à titre de simple moyen de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.525Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.161Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-11.056Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour condamner une personne à régler à un fournisseur le montant de travaux de montage et de composition typographiques réalisés en…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 77-14.950La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.801Justifie légalement sa décision de condamnation d'un architecte à régler les travaux d'un entrepreneur, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le devis porte la mention "vu l'architecte avec promesse d'accord du…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 76-14.375Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil…
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- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-13.284La retenue de garantie, prévue à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux. Viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-10.133La lettre recommandée mentionnée à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour former opposition à la libération de la caution en matière de marchés de travaux, n'est prévue qu'à titre de simple moyen de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.525Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.161Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-11.056Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour condamner une personne à régler à un fournisseur le montant de travaux de montage et de composition typographiques réalisés en…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 77-14.950La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.801Justifie légalement sa décision de condamnation d'un architecte à régler les travaux d'un entrepreneur, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le devis porte la mention "vu l'architecte avec promesse d'accord du…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 76-14.375Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.839L'arrêté du 31 mai 1960 fixant les éléments constitutifs du prix des travaux du bâtiment ne fait pas obstacle, en l'absence de toute convention entre les parties sur le prix, à l'évaluation de celui-ci par l'expert…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.056En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la Cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-10.181Les juges du fond qui relèvent qu'une formule de fluctuation des prix n'est pas conforme aux règlements, peuvent sans instaurer une formule de révision différente, limiter son application pour la mettre en accord avec…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.897Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage au payement d'intérêts prévus au cahier des charges en cas de manquement aux obligations contractuelles et après mise en…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.463Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur,…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.642La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.965L'arrêté du 27 septembre 1957, qui soumet à des conditions impérativement fixées les clauses de révision de prix insérées dans les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics conclus postérieurement à la date…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-11.612Un marché de travaux peut ne pas présenter le caractère d'un marché forfaitaire tout en comportant l'engagement de l'entrepreneur de construire sans que le coût de la construction dépasse un certain prix.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-11.787Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer à une banque, à laquelle l'entrepreneur a cédé les créances constituées par les retenues de garantie déjà opérées, le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.643EN L'ETAT D'UN MARCHE QUI STIPULE QUE LORSQU'IL EST JUGE NECESSAIRE D'EXECUTER DES OUVRAGES NON PREVUS, L'ENTREPRENEUR SE CONFORMERA IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QU'IL RECEVRA A CE SUJET, UNE COUR D'APPEL NE DENATURE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.025LE CARACTERE PROVISIONNEL, CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, PAR UN ENTREPRENEUR ET SON CLIENT A L'UN DES POSTES DU COMPTE INTERVENU ENTRE EUX, MAIS AU SUJET DUQUEL LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LES ELEMENTS…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.290IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES HORS DEVIS.
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.226LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER LE MAITRE DE L'OUVRAGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE MARCHE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.738LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, POUR EN CALCULER LE…
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-10.217MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC RECEVOIR DE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.476NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.622Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que…