RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1971, n° 70-10.384

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-02-17

En bref

Sommaire

LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL S'EST ENGAGE A REGLER PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE CE GERANT NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT DANS LA SOUSCRIPTION DE SON ENGAGEMENT.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Erreur
  • Caractere determinant
  • Necessite
  • Preuve
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Valeur des preuves
  • Appreciation
  • Pouvoir souverain

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE L'ERREUR DE COMBEAUD, EN SOUSCRIVANT LEDIT ENGAGEMENT, N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE, CETTE AFFIRMATION NE SE FONDANT QUE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE COMBEAUD POUVAIT AVOIR DES RAISONS, FUSSENT-ELLES DE MORALITE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS D'UNE SARL DONT IL ETAIT LE GERANT, IL CONSTATE QUE COMBEAUD NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT ;

QU'EN STATUANT PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR UNE CONSIDERATION DUBITATIVE, L'A DEDUITE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE COMBEAUD AVAIT LA CHARGE DE LUI SOUMETTRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 1109
  • LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
  • LOI 1925-03-07 ART. 1 ET 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.