Contrats et obligations – Consentement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.671Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.092L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant.
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.203La cour d'appel qui relève que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que l'acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-22.421Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-18.309Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.138Une cour d'appel, ayant constaté que les dispositions des contrats litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales, devant être fournies aux franchisés par le…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.890C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.897
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-11.375
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-21.348
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-19.946
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-10.224
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.890
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.671Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-15.620
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-17.568
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-15.324
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.213
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.177
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-11.387
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.092L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.822
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.204
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.203La cour d'appel qui relève que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que l'acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.304
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.421
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-22.421Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2000, n° 98-20.129
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-15.451null
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-15.043
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.169
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.891
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-18.430
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-18.309Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.138Une cour d'appel, ayant constaté que les dispositions des contrats litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales, devant être fournies aux franchisés par le…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.084
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.496
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.532
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-15.434
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.890C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.814
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.380
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.381
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.253
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-22.225
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.007
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.622
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.930
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.205
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.678
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.101
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-16.828
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.617Justifie légalement sa décision rejetant une action en dommages-intérêts la cour d'appel qui relève qu'en prétendant que le chiffre d'affaires de la société vendue avait continué à augmenter, l'acheteur faisait la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.072
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-17.719
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-21.017
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-12.113
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.851
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.967Aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.729L'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.239La reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit d'entrée dans une association de médecins exerçant en commun, assortie de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.331
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.557
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.986
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.061
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.029Après avoir souverainement retenu qu'une personne ayant pris l'engagement de prendre à sa charge la dette d'une autre qui venait d'être mise en règlement judiciaire n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'était…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241Une cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle…
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.579
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.885
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.761
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.409
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.607
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-17.388
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-12.969
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.409En retenant que le représentant du vendeur chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats,…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.302Une cour d'appel peut déduire que le comportement d'une société vendeuse d'un produit ne constitue pas une menace illégitime après avoir relevé, d'une part que la société acheteuse sans en aviser son fournisseur avait…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.814La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il s'ensuit que,…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.222
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-16.729Justifie légalement sa décision d'annuler un acte de vente, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'acte portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.628
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.966
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.907
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.926
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.806
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-12.626Les juges du fond peuvent faire état, pour se prononcer sur l'existence d'un vice du consentement en la personne d'un cocontractant au moment de la formation du contrat, d'éléments d'appréciation postérieurs à cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-17.503
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.331
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.775
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-19.429
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.433
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.390Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.075
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.041
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.813
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.808
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.189
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.910
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.933
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.632
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.838
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.629
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.380C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel décide que la lettre d'une société accompagnée du document contractuel adressée à un commerçant constituait une offre précise, complète et ferme dont…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.602
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-11.809
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.606
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.287
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.712
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.561Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.862
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-18.205
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-12.765
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.998
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-14.374
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.754
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.826
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.189
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.319
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.014
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.034
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.787
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-19.134
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-12.291
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-16.084
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-20.849
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.171
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.387
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.359
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.534
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.103Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.975
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.535
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.373
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.082
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-11.637
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-19.961
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.179
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.645
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.169
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-12.398
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 86-17.695
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.407
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.220N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui estime établie la réalité de l'erreur alléguée par un éditeur et son caractère déterminant, après avoir retenu souverainement que l'authenticité des propos…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.733
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.289
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.618
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.414
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.426
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-10.588
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.453
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.240
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.111
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.624
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-19.042
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.192
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.746
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.881
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-18.068
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-16.504
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.735
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-14.808
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-17.783
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-16.889
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 84-16.925
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-10.852
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-11.040
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.054
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.338
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-11.877Après avoir retenu que, lors d'une vente publique, l'acheteur étranger d'une oeuvre d'art, négociant professionnel averti, assisté d'un expert français, était en mesure d'apprécier la mention " restauration " figurant…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.736Le vendeur d'un tableau " attribué à ... " dont l'authenticité a été reconnue postérieurement à la vente, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler cette vente pour erreur dès lors qu'elle retient…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.882Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir annulé la résiliation d'une police d'assurance pour erreur sur "l'étendue" de cette résiliation dès lors qu'en dépit d'une inexactitude de terminologie elle…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.753La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 82-12.237Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter l'action en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la qualité substantielle, dénie aux vendeurs le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.079Viole l'article 1315 du Code civil et renverse la charge de la preuve, l'arrêt qui pour condamner le client à payer la réparation effectuée par le vendeur sur un bien sans l'accord de celui-ci, énonce que le coût de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-10.980
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.227
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-12.702Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, retient que les simples doutes qui étaient apparus sur l'auteur de l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 78-15.989Ne donne pas de base légale à sa décision, le juge du fond qui pour prononcer la nullité pour erreur d'un contrat passé avec un établissement d'enseignement, retient que dans le document remis lors de l'inscription cet…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.631Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.689Statuant sur un litige relatif à un achat de mobilier, les juges du fond qui constatent que la clause litigieuse du bon de commande, concernant la charge des risques du transport de la marchandise, se trouvait, au…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-13.398Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une convention pour dol, sans faire apparaître le caractère intentionnel de la réticence dolosive imputée à l'un des contractants.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.519Une Cour d'appel, statuant sur la demande en nullité de la vente d'objets d'art pour erreur, déduit exactement de ses constatations que le consentement des vendeurs avait été déterminé par leur conviction erronée quant…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-11.551Ayant à statuer sur la nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, alléguée par le vendeur, la Cour d'appel doit rechercher si au moment de la vente, le consentement du vendeur n'a pas été vicié par…
- CassationCass. com., 14 déc. 1977, n° 75-12.206Méconnaît les articles 1110 et 1116 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare nul pour vice du consentement le contrat de prêt intervenu entre une société de crédit et l'acheteur d'une automobile, au motif que le prêt…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-14.642Statuant sur l'action en nullité d'une vente immobilière exercée après le décès du vendeur, au motif que celui-ci aurait été atteint de troubles mentaux lors de la signature de l'acte, les juges du fond retiennent…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.653Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat de vente pour dol demandée par un commerçant qui avait d'abord souscrit un contrat de location d'appareils automatiques auquel fut…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-13.701Si l'erreur de droit peut justifier l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d'efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-14.317LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON CONSENTEMENT. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 72-14.654L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION…
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.791NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CESSION D 'ACTIONS, L'ERREUR INVOQUEE PAR LE CESSIONNAIRE, ET PORTANT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.910UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA GESTION ET RECELE,…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.387MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VENDEUR D'UN CAMION, CERTIFIE PAR LUI ETRE D'UNE MARQUE DETERMINEE ET N'AVOIR PAS SUBI DE TRANSFORMATIONS, AVAIT COMMIS UN MENSONGE POUVANT ETRE CONSTITUTIF…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.782EN RELEVANT QU'UNE VEUVE, SANS RESSOURCES PERSONNELLES A ETE CONTRAINTE PAR SON BEAU-PERE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, LEQUEL ASSURANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.663C'EST PAR UNE ANALYSE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DIVERS ACTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE , QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE VICE DU CONSENTEMENT FONDE SUR L'ERREUR PORTANT…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-10.974EN RELEVANT LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GERANT DE SARL A UNE PERSONNE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER DES FONDS DE LUI FAIRE ATTRIBUER UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DETERMINES…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-10.718LE SILENCE GARDE PAR UN COMMERCANT, QUI FAIT SIGNER PAR UN CLIENT UN ENGAGEMENT ASSORTI DU VERSEMENT D'ARRHES SANS LUI DONNER EN MEME TEMPS CONNAISSANCE DES CLAUSES DRACONIENNES DU CONTRAT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 70-10.384LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL S'EST ENGAGE A REGLER PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.180LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER.
- RejetCass. com., 16 déc. 1970, n° 68-10.497LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE QUI DEMANDAIT LA NULLITE DE LA CESSION POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN ENONCANT QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11.905Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. Par suite est vicié par le dol le contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.836LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.577Est justifiée la décision qui pour refuser d'ordonner l'exécution d'un contrat relève que le défendeur était hors d'état de comprendre le sens et la portée d'un acte juridique.