CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1971, n° 70-10.675

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1969-11-24

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL OU SIEGE UN AVOCAT "DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS".

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR X... DE L'ORDRE DES AVOCATS" ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Décret 1808-03-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N.820 P.679 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-24 II N.921 P.651 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 I N. 12 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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