En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL OU SIEGE UN AVOCAT "DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS".
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Cour d'appel
- Composition
- Conseiller empeche
- Remplacement
- Avocat
- Constatations necessaires
- Magistrat empeche
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR X... DE L'ORDRE DES AVOCATS" ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Décret 1808-03-30
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N.820 P.679 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-24 II N.921 P.651 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 I N. 12 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.