Cours et tribunaux – Cour d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.822Un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-17.643Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.981Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 92-16.866Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du litige en participant, en première instance, à une décision de caractère…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.622Le recours en révision étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.504L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1996, n° 95-12.222L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-13.998
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.875
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.822Un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-15.322
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.695
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-17.643Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.981Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.841
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-16.037
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.891
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.458
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 92-16.866Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du litige en participant, en première instance, à une décision de caractère…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.622Le recours en révision étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.504L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1996, n° 95-12.222L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.002Dans une même affaire un magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-41.712
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.449
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.301
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-17.846
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.357Il ne peut être reproché à la formation de jugement d'une cour d'appel chargée de statuer sur un litige relatif à la liquidation d'une communauté entre époux de comprendre un magistrat ayant connu, en première instance,…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 90-19.681
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.661L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.725Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.062
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.794
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.324Le fait qu'un arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.854
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-13.239Viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-18.292L'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.759L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.525En l'absence de contestation devant la cour d'appel il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence en l'absence du titulaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.490L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.316Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.083
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.815Le magistrat qui a participé au délibéré du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce de deux époux et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire peut…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.356L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.435Il résulte de la combinaison des articles 430 et 447 du nouveau code de procédure civile et L 213-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-14.068A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-14.758A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit, à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.087AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT SONT ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.668SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.176A défaut de toute indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir assisté à l'audience où le rapport a été fait et la cause débattue. On ne saurait reprocher à un tel…
- CassationCass. com., 21 févr. 1972, n° 70-14.180SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 70-10.547A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.980LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.675AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.244
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-12.794En utilisant la formule "en l'audience solennelle ... " la cour d'appel qui précise le nom des trois magistrats siégeant à ladite audience et qui sont les mêmes que ceux qui sont siégé précédemment en la même affaire à…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.036Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.127LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT…