CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 1971, n° 70-10.714

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1969-01-14

En bref

Sommaire

LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR LEQUEL L'ASSURE S'ETAIT FONDE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL EN LUI EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT AU MOTIF QU'IL NE FIGURE PAS SUR LA NOMENCLATURE DES APPAREILS AGREES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE PEDALAGE POUR REEDUCATION PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT A LA DAME X... ET QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET APPAREIL NE FIGURAIT NI SUR LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR L'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE ACCORDEE PAR LA CAISSE QUI, LIEE PAR L'ACCORD SUR LEQUEL DAME X... S'ETAIT FONDEE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, NE POUVAIT EN PRINCIPE UNILATERALEMENT LE REMETTRE EN CAUSE APRES L'AVOIR ACCEPTEE FORMELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 133 P. 103 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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