Sécurité sociale, accident du travail – Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-17.786La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.327Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.907Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d'une maladie, au titre de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-19.961Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.419L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.944Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.969L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-17.786La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.327Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.907Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d'une maladie, au titre de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-19.961Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.419L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.944Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.969L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.556Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.664L'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne fait pas obstacle…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.551La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-03.243
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.348Les droits à la rente accident du travail de conjoint survivant ayant été seulement suspendus par le remariage de la bénéficiaire, doit être approuvé l'arrêt qui décide que le rétablissement des droits de l'intéressée à…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-18.328
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.133
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.759
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-15.007
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.127La prescription abrégée instituée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l'égard du salarié d'un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu'il déchargeait pendant son travail des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-17.351
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-20.095
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-18.609
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.523
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.377
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.660L'ignorance dans laquelle s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, la veuve d'une personne décédée à la suite d'une leucémie, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-11.814
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.795La survenance d'une rechute d'un accident du travail n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-21.775Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.702Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-14.627
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-16.360L'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l'enquête ouverte à la suite d'un accident du travail et non point de la…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-18.609La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui…
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-15.249
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-13.440L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-10.714LA CAISSE QUI A DONNE SON ACCORD FORMEL A UN ASSURE POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'APPAREIL DE MECANOTHERAPIE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN VUE DE SA REEDUCATION NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD SUR…