RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1971, n° 70-12.006

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-01-15

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE PRINCIPALE SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE DEFINITIVEMENT A SON PROFIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES INDEMNITAIRES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Sursis a statuer
  • Décision declarant la demande principale fondee et ordonnant enquête sur la demande reconventionnelle
  • Maintien des mesures provisoires
  • Portee
  • Demande
  • Demande reconventionnelle
  • Examen des demandes accessoires a la demande principale definitivement jugée
  • Conditions
  • Divorce
  • Pension alimentaire (article 301 alinea 1er du code civil)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 301

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.