RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 avril 1971, n° 70-10.003

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-10-02

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4 DU CODE RURAL, LA CONVENTION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE LORSQU 'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE SONT REUNIES EN RETENANT LE REFUS DU NOUVEAU METAYER DE COLLABORER AVEC LE BAILLEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ET L'ALTERATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a metayage
  • Conversion
  • Causes
  • Défaut de collaboration personnelle entre les parties

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE REFUS, PAR LE PRENEUR, D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION EN ACCORD AVEC LES BAILLEURS NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON VALABLE POUR JUSTIFIER LA CONVERSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "POUR RECHERCHER SI UNE COLLABORATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEUR ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LES JUGES AURAIENT DU SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION, SANS TENIR COMPTE D'UNE ACTION EN RESILIATION INTENTEE ULTERIEUREMENT PAR LES BAILLEURS" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4° DU CODE RURAL, LA CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE "LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE" ;

QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LONGO "N'ACCEPTE PLUS, COMME LE FAISAIT SON PERE, QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SOIT ASSUREE EN ACCORD AVEC LE BAILLEUR" ET QUE "LES RELATIONS ENTRE LE NOUVEAU METAYER ET LES BAILLEURS SE SONT CONSIDERABLEMENT ALTEREES DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT", ONT PU DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ETAIENT REUNIES ;

QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code rural 862 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.