En bref
- Sommaire
DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI LA SOLUTION SOULEVE UNE QUESTION DE PRINCIPE.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Assurances sociales
- Maladie
- Frais de transport
- Contestation sur les conditions de remboursement
- Appel civil
- Demande indeterminee
- Demande delimitee dans son taux comme dans son principe (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION DE PRINCIPE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER QU' A CHARGE D' APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRINCIPES A APPLIQUER, LA SOLUTION DU LITIGE N' AURA D' AUTRE INCIDENCE QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DEMANDEES S' ELEVANT A 36, 48 FRANCS ET QU' AINSI L' OBJET DU LITIGE EST LIMITE A CETTE SOMME ;
QUE, S' AGISSANT D' UNE DEMANDE DONT LE MONTANT DETERMINE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D' APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION ENTREPRISE N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' APPEL ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N.699 P.520 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N.531 P.372 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.