Sécurité sociale, contentieux – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-11.036Constitue une fin de non-recevoir, l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision de la commission de recours amiable peut être proposée en tout état de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.846En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.639Le délai pour interjeter appel d'une décision d'une commission de première instance court à compter de la notification de cette décision faite par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.666L'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive et dont il ne peut remettre…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.603Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-11.229Lorsqu'un litige relatif à la détermination du débiteur de cotisations de Sécurité sociale ne peut être résolu sans examen de la situation de tiers non parties à l'instance, la juridiction saisie ne peut se prononcer…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.001L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.793L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.598
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.197
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.450
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.768
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.328
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.359
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.463
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-13.718
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.902
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.020
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.696
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.557
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.406
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.525
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.620
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.086
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.433
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.583
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.547
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.539
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.502
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.336
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.324
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.270
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.735
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-13.244
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.591
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-12.377
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.665
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.664
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.753
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-19.955
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-18.621
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-14.060
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-17.385
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-12.378
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.750
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.426
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-14.462
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-14.238
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.759
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-12.587
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.767
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-20.421
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 98-21.019
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 98-22.412
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 98-22.411
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-13.617
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.988
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.024
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.081
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-16.173
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.071
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-18.672
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.370
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.369
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.368
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.367
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-18.705
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-19.847
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-22.143
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-20.513
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.797
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-20.607
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-18.508
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.688
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.868
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.731
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-19.648
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.801
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-15.414
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.469
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.981
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.096
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.612
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.486
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.272
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.580
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.126
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.522
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.691
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.965
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-15.536
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.824
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.132
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.698
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.375
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-16.937
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-14.360
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-17.829
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.626
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.903
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.463
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.961
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-16.047
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.831
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.937
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.791
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.476
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-14.219
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.968
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.425
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-12.030
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.456
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.251
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.400
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-11.036Constitue une fin de non-recevoir, l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision de la commission de recours amiable peut être proposée en tout état de…
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.762
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-15.721
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.450
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.879
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-17.432
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 88-15.516
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.498
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-14.431
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.660
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.846En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.639Le délai pour interjeter appel d'une décision d'une commission de première instance court à compter de la notification de cette décision faite par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.666L'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive et dont il ne peut remettre…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.603Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-11.229Lorsqu'un litige relatif à la détermination du débiteur de cotisations de Sécurité sociale ne peut être résolu sans examen de la situation de tiers non parties à l'instance, la juridiction saisie ne peut se prononcer…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.001L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.793L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.093L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.219Manque en fait le moyen qui reproche à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'avoir débattu et jugé une affaire en l'absence du défendeur et d'avoir condamné celui-ci sans qu'il ait…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-12.177Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.092Lorsque, à l'occasion de la liquidation d'une pension de vieillesse, une contestation s'élève entre la Caisse débitrice et le requérant sur le montant du salaire annuel moyen servant de base au calcul de cet avantage,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.491Selon l'article 9 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'Outre-Mer, les délais de comparution, d'opposition, d'appel et de pourvoi…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.764Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.062Selon l'article 17 du décret du 22 décembre 1958 les parties, qui peuvent déposer des observations écrites ont la faculté de comparaître personnellement devant la commission de première instance ou de se faire…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-12.376LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE INVOQUEE PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-12.726AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION. PAR SUITE CETTE COMMISSION EST SOUMISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME AUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.369
- CassationCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-11.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-10.265L'ASSURE QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.681LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST DETERMINE, EN PRINCIPE, PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI EST OPPOSE. AINSI CE TAUX NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-11.996SI, EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE APRES REJET D'UNE PRECEDENTE REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.704VIOLE LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET L 'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER LE POUVOIR…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.671LA QUALIFICATION EN PREMIER RESSORT D'UNE DECISION RENDUE EN REALITE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE ET L 'INDICATION DU DELAI D'APPEL DANS SA NOTIFICATION NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'APPEL…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.278DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QU 'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE DES LORS QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.557LE DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI CONCERNENT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, CES…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-14.670A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ENVOI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME DE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-14.293SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.589LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.677MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SE FONDE SUR DIVERSES PIECES "PRODUITES A LA PROCEDURE" SANS PRECISER COMMENT CES PIECES QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER AVAIENT ETE COMMUNIQUEES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-11.445PAR APPLICATION DES ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14, ALINEA 2, DU DECRET N 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.487L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR LA CAISSE NE SAURAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SAISIE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-11.365CONSTITUE UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D 'APPEL LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL, TENDANT A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.166SI LES DECISIONS GRACIEUSES DOIVENT ETRE MOTIVEES, SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN ASSURE INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION POUR DEMANDER LA…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-11.812LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX QUI ENTENDENT USER DE LA REQUETE CIVILE, DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.908AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.579PAR APPLICATION DES ARTICLES 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14 ALINEA 2 DU DECRET N. 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.099SEULE LA CAISSE D'AFFILIATION EST COMPETENTE A L'EXCLUSION D'UNE CAISSE DE SUBSISTANCE, POUR DEFENDRE A L'ACTION D'UN ASSURE RECLAMANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE.
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.429SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 , LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 68-14.480LORSQUE LE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS VISANT SEULEMENT LES MODALITES FIXEES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU 'IL RECONNAISSAIT AVOIR…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.240LORSQU'UN ASSURE SOCIAL NE S'EST POURVU NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LES CONCLUSIONS DE L 'EXPERT TECHNIQUE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL NI CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REFUSANT DE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.469SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D 'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.034DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT DONT LA PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REFUSEE S'ELEVAIT A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-12.652AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LE DELAI D'APPEL EST SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.128LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE EN L'ABSENCE DE RECOURS DE L'EMPLOYEUR NE…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.237SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.567SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU 'APRES LE JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-11.752UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.560EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.677CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RACHAT D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-10.064null
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.775Présente le caractère d'une demande indéterminée sur laquelle la Commission de première instance ne peut statuer qu'à charge d'appel, le litige portant sur la reconnaissance du droit d'un travailleur non-salarié à une…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.368Selon l'article 17 du décret du 22 Décembre 1958 les parties peuvent déposer des observations sur papier libre. Par suite encourt la cassation la décision qui, sans avoir égard aux conclusions que le défendeur avait…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 68-13.068Une partie est sans intérêt à se plaindre du défaut de mention dans la décision de l'avocat qui la représentait, dès lors qu'aucune contestation ne s'étant élevée au sujet de cette représentation, une telle omission ne…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.015Lorsqu'un assuré social, affilié à une caisse primaire d'assurance maladie perçoit les prestations d'une autre caisse dans la circonscription de laquelle il réside, les réclamations qui peuvent être formulées à cette…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-11.695Lorsque la caisse primaire a fait connaître aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour obtenir une rente d'ascendant et qu'à la suite de cette…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-14.384Fait courir le délai d'appel la notification de la décision de la Commission de Première Instance faite par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le destinataire tout au long de la procédure dès lors que si du…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-12.057Lorsqu'à la suite d'une décision des services administratifs pde la Caisse revenant sur l'assujetissement prononcé à l'égard de diverses personnes travaillant pour le compte d'un employeur, ce dernier s'est désisté de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-12.678Si une décision gracieuse régulièrement notifiée acquiert un caractère définitif qui fait obstacle à ce qu'elle soit ultérieurement remise en cause, elle peut faire l'objet d'une rectification lorsqu'elle est entachée…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 30 juin 1960, n° 57-50.990Satisfait aux prescriptions de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, et fait, dès lors, courir les délais du pourvoi, la notification de la décision d'une Commission régionale d'appel contenant les motifs et le…