RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1971, n° 69-70.135

Décision attaquée : juge de l'expropriation ILLE-ET-VILAINE 1969-03-10

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L 'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER.

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 17 JUIN 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS FORME PAR GUGUEN ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE EXERCE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ALORS QUE SA PROFESSION EST CELLE DE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER TRANSMIS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE.

Textes appliqués

  • Décret 1790-12-01 ART. 3 Décret 1955-01-04 ART. 5 AL. 1
  • Décret 1959-06-06 ART. 22
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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