RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1971, n° 69-14.568

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-06-17

En bref

Sommaire

LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PRODUIT DU PRENEUR SORTANT.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Ameliorations
  • Indemnité au preneur sortant
  • Betteraves
  • Droit a livraison d'un contingent (non)
  • Definition
  • Droit a livraison d'un contingent de betteraves (non)
  • Sortie de ferme
  • Indemnité due au preneur sortant
  • Droit a livraison d'un contingeant de betteraves (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES DE 477 TONNES, CORRESPONDANT AU SURPLUS DE CETTE CULTURE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, OU, A DEFAUT, A SE VOIR INDEMNISER DE LA VALEUR DE CET ACCROISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1961, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, QUE LE DROIT DE LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE QU'EN L'ESPECE, LE BAIL DU 7 MAI 1962, AUQUEL GERNEZ S'ETAIT REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE POUR LES CULTURES AUTRES QUE LE BLE, LE PRENEUR DEVRAIT LAISSER DES QUANTITES EGALES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES LORS DE SA PRISE DE POSSESSION ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT FONDE A DEMANDER A SE VOIR RESTITUER LA VALEUR DE L'ACCROISSEMENT DU CONTINGENT DE BETTERAVES QU'IL AVAIT RECU" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUAIT PAS, EN LUI-MEME, UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Textes appliqués

  • AVIS CO. ETAT 1961-02-03
  • Code civil 1134
  • Code rural 847

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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