CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1971, n° 69-14.672

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1969-06-17

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967), RETIENT QUE CE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER A AGIR A LA PLACE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT LAISSANT A SES FRAIS LESDITS TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX.

Thèmes
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Reparations
  • Article 73
  • Conditions d'application
  • Absence d 'autorisation
  • Travaux necessaires a un usage normal des lieux
  • Recherche par les juges du fond
  • Necessite
  • Bail en général
  • Dispense conventionnelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 73

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.116 (2) P.886 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-07-19 Bulletin 1962 IV N.809 P.637 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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