En bref
- Sommaire
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967), RETIENT QUE CE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER A AGIR A LA PLACE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT LAISSANT A SES FRAIS LESDITS TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Bailleur
- Obligations
- Reparations
- Article 73
- Conditions d'application
- Absence d 'autorisation
- Travaux necessaires a un usage normal des lieux
- Recherche par les juges du fond
- Necessite
- Bail en général
- Dispense conventionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- LOI 1948-09-01 ART. 73
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.116 (2) P.886 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-07-19 Bulletin 1962 IV N.809 P.637 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.