RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1971, n° 70-11.355

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1969-12-23

En bref

Sommaire

INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES, SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" JUSTIFIE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES FAITS, SA DECISION INFIRMATIVE REJETANT LA DEMANDE DU MARI.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Appel
  • Effet devolutif
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Gravite
  • Pouvoir souverain d'appreciation
  • Appel civil
  • Portee
  • Appreciation des griefs
  • Appreciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A DEBOUTE LE SIEUR MASSENEZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR LA DAME MASSENEZ, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI, ALORS QUE LES PROPOS INJURIEUX TENUS PAR LA FEMME EN PRESENCE DE TIERS ET SON COMPORTEMENT DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE DU MARI AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE, QUE LES PPEMIERES JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE MASSENEZ N'ETAIT JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES FAITS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE PRESIDENT, AU COURS DU DEBAT ORAL, AURAIT OMIS D'ATTIRER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION EN APPEL, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE PIECES SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AURAIENT FONDE LEUR DECISION, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE , ° 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MASSENEZ N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT ELLE DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE DIFFICULTE SUR UN POINT "A EXAMINER D'OFFICE" ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PU VIOLER L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE MASSENEZ, POUR ADULTERE, ALORS, D'UNE PART QU'EN "MATIERE DE DIVORCE" L'AVEU DU DEFENDEUR N'EST, EN PRINCIPE, PAS RECU COMME PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE L'ANCIENNETE DE SA LIAISON AVEC LA DAME S..., FAITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AU TEMOIN DAME J..., ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE QUE CETTE DECLARATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE "FORMER PREUVE" CONTRE LUI, NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SELON LE TEMOIGNAGE DU SIEUR S..., EPOUX DIVORCE DEPUIS LE 4 JANVIER 1968 DE DAME F... COLETTE, CE TEMOIN AVAIT APPRIS, EN 1963 OU 1964, QUE SA FEMME ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC MASSENEZ, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT L'AVEU DE CETTE LIAISON QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE MASSENEZ NE "DENIE PAS QU'IL ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC LA DAME F... COLETTE DIVORCEE S..." ET SE BORNE "A SOUTENIR QUE CETTE LIAISON NE S'EST NOUEE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, PLUS D'UN AN APRES L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A PU TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DU MARI, FAITES A DES TEMOINS ET RENOUVELEES DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, DANS LA MESURE OU, TOUTE FRAUDE ETANT EXCLUE, ELLES SE TROUVAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MASSENEZ AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TEMOIN S..., N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SA PROCEDURE DE DIVORCE QUE SA FEMME EUT ETE LA MAITRESSE DE MASSENEZ AVANT 1967 ET QU'IL N'EN SERAIT PAS QUESTION DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS, QU'IL AIT ETE COMMIS AVANT OU AU COURS DE LA PROCEDURE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MASSENEZ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE REPONDRE A CELLE CONCERNANT LE DIVORCE D'UN TEMOIN ET LES FAITS QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER CONTRE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MASSENEZ AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE LA DAME MASSENEZ AURAIT DU SUPPORTER LES FRAIS D'UNE "DEMANDE AVEC ASSIGNATION AYANT DONNE LIEU A ORDONNANCE DU PRESIDENT ABREGEANT LE DELAI POUR REPONDRE" TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, NON REPRISE AU COURS DU DEBAT ORAL, ET QUE MASSENEZ AURAIT CONCLU SUR CES FRAIS ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE MASSENEZ DU 22 NOVEMBRE 1969, REPRISES LORS DU DEBAT ORAL, TENDANT A L'IRRECEVABILITE ET AU MAL-FONDE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A LA DESIGNATION SOLLICITEE PAR LA DAME MASSENEZ ;

QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE MASSENEZ AIT SOUTENU QUE LES CONDITIONS D'UN DESISTEMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 271 PRECITE AIENT ETE ALORS REUNIES ET QUE CE TEXTE L'AIT FONDE A OBLIGER SON ADVERSAIRE A SUPPORTER LES FRAIS DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Textes appliqués

  • Code civil 230
  • Code civil 232
  • Code de procédure civile 443 S
  • Code de procédure civile local 139 PAR. 2
  • Code de procédure civile local 271

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.121 P.94 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.