RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1971, n° 70-13.228

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1970-06-17

En bref

Sommaire

A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIES PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE. CES ECHANGES, QUOIQUE NULS FAUTE D'AUTORISATION DU BAILLEUR, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QU'ILS SONT PROFITABLES A L'EXPLOITATION.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Echange de parcelles (non)
  • Echange
  • Effet
  • Echange de parcelles profitables a l'exploitation
  • Résiliation (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE DE PARCELLES, DES LORS QU'IL A ETE REALISE SANS AUTORISATION PREALABLE, CONSTITUE, PAR CELA SEUL, UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI L'ECHANGE EST JUDICIEUX ET NE PORTE PAS SUR PLUS DU QUART DE LA SUPERFICIE DU FONDS", QUE "MEME AU CAS OU LES ECHANGES AURAIENT ETE AUTORISES, ILS N'AURAIENT PU PORTER SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION" ET QUE LA COUR D'APPEL "N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES L'EXPERT, DESEMPARE PAR LA LISTE DES SURFACES ECHANGEES PAR LE PRENEUR, AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIS PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'"EXPERT X... DE RECHERCHER SI LES ECHANGES OPERES PAR LE FERMIER AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, AVAIT EXECUTE CONSCIENCIEUSEMENT SA MISSION" ET QUE CES ECHANGES AVAIENT ETE "PROFITABLES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LESDITS ECHANGES, QUOIQUE NULS, NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code rural 829
  • Code rural 830
  • Code rural 832
  • Code rural 835
  • Code rural 840

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1953-05-24 Bulletin 1953 IV N.263 P.195 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N.322 (2) P.262 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N.147 P.118 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.