CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1971, n° 70-20.024

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-12-23

En bref

Sommaire

SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN AU BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE.

Thèmes
  • Action en justice
  • Desistement
  • Conditions
  • Bail a loyer
  • Action en decheance du droit au maintien dans les lieux
  • Immeuble indivis
  • Unanimite des coproprietaires
  • Necessite
  • Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Maintien dans les lieux
  • Action en contestation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN A CE BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL ROBIN, DAME SIMONE ROBIN ET CHARLES ROBIN, CE DERNIER REPRESENTE PAR DAME SIMONE ROBIN, SA MANDATAIRE, SELON ACTE DU 28 OCTOBRE 1968, TOUS PROPRIETAIRES PAR INDIVIS DE LOCAUX LOUES AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI ET LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LEUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER LEUR EXPULSION ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1969, CHARLES ROBIN A DECLARE REVOQUER LE MANDAT DU 28 OCTOBRE 1968 ET DESAPPROUVER L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES FAITS PAR LE MANDATAIRE, CONFORMEMENT AU POUVOIR, ENGAGENT LE MANDANT ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONSENTEMENT UNANIME DES INDIVISAIRES EUT ETE NECESSAIRE POUR ABANDONNER L'ACTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE PAR TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1714
  • Code civil 1998
  • Code civil 544
  • LOI 1918-09-01
  • LOI 1953-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.