RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 1971, n° 69-12.373

Décision attaquée : tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1969-03-27

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement
  • Opposition
  • Forme
  • Recours prealable
  • Recouvrement des produits communaux
  • Necessite
  • Commune
  • Produits communaux
  • Article 1846 du code général des impôts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE COMMUNE, SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES ARRETES CITES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT RELATIFS QU'A DES TAXES SOUMISES A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI A L'ENCONTRE DE ROUSSEL CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AUDIT DECRET LE TRIBUNAL DECIDE A BON DROIT QUE SON OPPOSITION DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRECEDEE D'UN RECOURS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Textes appliqués

  • CGI 1846
  • CGI 1910
  • Décret 66-624 1966-08-19 ART. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N.145 P.132 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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