CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1971, n° 69-11.696

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lyon 1969-01-09

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTUS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE FAISANT ETAT QUE DE LA PROPRE OPINION DE L'ADMINISTRATION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN EST DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE MET PAS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAIT L 'OBJET.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Redressement
  • Article 1649 quinquies a du code général des impôts
  • Procédure
  • Notification au redevable
  • Indication des motifs du redressement
  • Necessite
  • Enregistrement
  • Droits
  • Assiette

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REGEMACO AYANT ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 370.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI "POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE REELLE" DUDIT FONDS ET "D'APRES LES ESTIMATIONS ET COMPARAISONS EFFECTUEES" DECLARAIT QUE "CETTE VALEUR VENALE NE (LUI) PARAISSAIT PAS INFERIEURE A LA SOMME DE 610.000 FRANCS, SOIT UNE INSUFFISANCE DE 240.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA SOCIETE REGEMACO QUI SOUTENAIT QUE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A UN QUELCONQUE ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A L'ESPECE LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER "L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER UN REDRESSEMENT" ET "LA RAISON QUI L'INCITE A AGIR AINSI, SAVOIR SA PROPRE OPINION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAISAIT L'OBJET ET LES MOTIFS QUI, D'APRES ELLE, SERVAIENT DE BASE AU REDRESSEMENT ENVISAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Textes appliqués

  • CGI 1649 QUINQUIES A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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