CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 mai 1971, n° 69-11.656

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-01-07

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES DU CODE CIVIL , 793 ALINEA 3 ET 831 DU CODE RURAL, QU'EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION. L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE. CES DERNIERS, BENEFICIANT DE LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ONT DES LORS VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION S'IL Y A REVENTE, MEME PARTIELLE, DU DOMAINE PAR CELUI QUI S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Preneur
  • Décès
  • Effets
  • Droit de préemption et droit au bail de la veuve et des descendants
  • Préemption
  • Effet
  • Cessation du bail
  • Effet quant aux copreneurs
  • Conjoint et enfants du preneur décédé
  • Bail en général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET HUIT ENFANTS MINEURS, DONT ROBERT X..., QUI ETAIT AGE ALORS DE PLUS DE SEIZE ANS COMME ETANT NE LE 19 AVRIL 1940 ET QUI CULTIVAIT LE FONDS AVEC SON PERE; QUE, LE 24 JANVIER 1961, VEUVE X..., AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS A TITRE PERSONNEL ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1961, ELLE A VENDU PLUSIEURS PARCELLES EN DEPENDANT A VEUVE BONNET;

ATTENDU QUE ROBERT X..., DEVENU MAJEUR, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QU'ETANT PRENEUR EN PLACE, ELLE AURAIT DU LUI ETRE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SA MERE LORS DE LA VENTE DU FONDS PAR LES HERITIERS DE DU BOUCHAUD, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DU DOMAINE, TANT A L'EGARD DE SES COHERITIERS QUE DES TIERS; QU'ELLE AVAIT DONC PU DISPOSER LIBREMENT ET DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT DE PROPRIETE DES BIENS ACQUIS, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE ROBERT X... NE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT DE PREEMPTION QUI ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT AVANT LA VENTE CONSENTIE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR VEUVE X... A VEUVE BONNET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR VEUVE X... N'AVAIT PU METTRE FIN AU DROIT AU BAIL QUE ROBERT X... AVAIT TROUVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, D'OU IL RESULTAIT QU'AYANT DES LORS CONSERVE SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, IL AVAIT VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 JANVIER 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1742
  • Code civil 793 AL. 3
  • Code rural 831

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-11-30 Bulletin 1967 IV N. 754 P. 638 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.