CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 27 novembre 1970, n° 69-10.040

Décision attaquée : cour d'appel Limoges 1968-04-22

En bref

Sommaire

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL. L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION D 'INVALIDITE A RAISON DE CET ETAT EN LA PERCEPTION PAR LA VICTIME ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT D'UN SALAIRE NORMAL, EN EGARD A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE AIT ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE AVANT CET ACCIDENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES DEUX ELEMENTS POUR ACCORDER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE UNE RENTE BASEE SUR LE TAUX GLOBAL DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ALORS QUE, SELON L'EXPERT, SEULE UNE PARTIE DE CETTE INCAPACITE EST IMPUTABLE A L'ACCIDENT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE RURAL, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE SON PERE COMME DOMESTIQUE AGRICOLE; QUE L'EXPERT L'A RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 % , DONT 20 % SEULEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % , AUX MOTIFS QUE SI, AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ATTEINT D'UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE, IL NE PERCEVAIT POUR CETTE AFFECTION AUCUNE PENSION D'INVALIDITE ET RECEVAIT LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR UN TRAVAIL REGULIER;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION OU LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE BILLY EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N.168 P.142 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N.52 P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1901-07-06 Bulletin 1961 IV N.739 P. 584 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-01-04 Bulletin 1963 IV N.13 P. 9 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) Bulletin 1963 I N. 229 P. 144 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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