Impôts et taxes – Contributions indirectes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-20.007Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 16-27.659Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.268Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la…
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-29.408Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.520L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 10-14.787Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 07-19.704La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-12.823L'Administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur…
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- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-20.007Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 16-27.659Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.268Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la…
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-29.408Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.520L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 10-14.787Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 07-19.704La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-12.823L'Administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-20.058
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.938
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.937
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.133
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-22.116Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.869Justifie légalement sa décision énonçant que les droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts conformément aux directives nos 92-83 et 92-84 du Conseil des Communautés européennes du…
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-12.154
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.682
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.109
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.198Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, un conseil de prud'hommes…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.153
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.013
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.772
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.087Viole l'article 1965 FA du Code général des impôts et les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire (Cour de justice des Communautés européennes, 17 janvier 1997, Comateb),…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.582Justifie légalement sa décision au regard des articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui, saisie d'une demande en restitution de la taxe sur les carburants instituée par les…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.091Ayant relevé que la taxe de stockage ne donne lieu ni à l'établissement d'un rôle ni, lorsqu'elle est acquittée dans les délais légaux, à celui d'avis de mise en recouvrement, un tribunal a pu déclarer recevable une…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.597Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) que si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980, en ce qu'elles mettent à la charge du…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.083
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.373
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.372Dans ses arrêts du 27 février 1980 (Hans Just) et 27 mars 1980 (Denkavit Italiana), la Cour de justice des Communautés européennes a défini la répercussion comme le fait que les taxes indûment perçues ont été…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.501La taxe de stockage du secteur céréalier est constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Dès lors, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélèvements et en…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.334La réclamation préalable à une demande en remboursement de l'indû doit, en matière d'imposition, être adressée à l'autorité qui a assuré le recouvrement.
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.885
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-22.334La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.771La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-18.692La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.567L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.588
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.793
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.034La loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du redevable n'ont pas…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.792La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-13.430Viole les articles R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage des céréales le jugement qui, pour refuser à une société qualité à contester la…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.403L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement. La taxe créée par…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.096
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.936La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-15.561
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-13.489
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-15.864
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.288
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.348
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.374
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.996
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-11.181La taxe sur certains appareils automatiques de jeu, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.927
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.111Fait une exacte application de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981 le tribunal qui juge exigible, au plein tarif, le paiement de la taxe forfaitaire annuelle sur certains appareils de jeux installés dans des…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.341La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. En énonçant qu'il était institué une…
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.528La taxe communale sur les consommations d'électricité étant recouvrée comme en matière de contributions indirectes, et les jugements des tribunaux de grande instance rendus en cette matière étant sans appel et ne…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1984, n° 82-94.448En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-90.347Est nulle la citation qui ne mentionne pas que la personne citée doit comparaître devant une juridiction répressive et qui porte ainsi atteinte aux intérêts de cette personne (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 82-93.198L'expédition, le transport et la réception de céréales sous le couvert de titres inapplicables constituent une seule et même infraction qui n'engage solidairement la responsabilité que de ceux qui, indépendamment de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1983, n° 78-91.235Les fonctionnaires de l'administration des impôts sont habilités à interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ont été régulièrement…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.827Lorsque la régie confie à un négociant un registre à souche pour faciliter son commerce et lui permettre de rédiger lui-même les titres de mouvement nécessaires à son exploitation sans avoir à recourir à la recette…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 82-90.978Une discothèque, étant une entreprise de spectacle entrant dans les prévisions des articles 1559 et 290 quater du Code général des impôts, son exploitant est soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles…
- RejetCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-14.231Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou de cotisation, et…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-92.433L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature fiscale.
- CassationCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-94.442Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1970, substituant la taxe sur la valeur ajoutée à la taxe sur les spectacles, les établissements prévus par les dispositions de l'article 290 quater du Code général…
- RejetCass. crim., 7 juin 1982, n° 81-93.441Les juridictions correctionnelles restent compétentes, en cas de relaxe sur l'action publique, pour connaître de l'action exercée par l'administration des impôts du chef d'infraction à des dispositions fiscales sur le…
- RejetCass. crim., 17 mai 1982, n° 82-90.388Aux termes de l'article 1739 1 du Code général des impôts, les infractions aux dispositions de l'article 1649 ter 1, auquel renvoie l'article 1649-ter E et de l'article 1649-ter A dudit code sont constatées, poursuivies…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 80-93.108Aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, modifié par l'article 7 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977, toute infraction aux dispositions du livre 1er première partie, titre III et des lois régissant les…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.661En matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et des marchandises saisis, cette sanction s'attachant au corps du…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-93.069Le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que le tribunal, aux termes de l'article 7 dernier alinéa de la loi du 29 décembre 1977, est tenu d'ordonner, en sus des pénalités fiscales, n'ayant pas le caractère…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1981, n° 80-91.221Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général…
- CassationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-92.020Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1802 du Code général des impôts, l'arrêt qui a accordé le bénéfice du sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle prononcée contre un individu…
- CassationCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-93.094Les juridictions correctionnelles restent compétentes en cas de relaxe sur l'action publique pour connaître de l'action fiscale exercée par l'administration des impôts, lorsque celle-ci est intervenue dans la poursuite…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.806Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir condamné au paiement des droits de consommation sur des manquants d'alcool un bouilleur de cru qui prétendait avoir été victime de vols, dès lors qu'après avoir relevé…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 73-14.965Aux termes de l'article 1561-1. ancien du Code général des Impôts, sont exonérés de la taxe sur les spectacles les "foires, salons et expositions", qui bénéficient de subvention d'une collectivité publique. Et c'est à…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.315AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-12.312AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 70-13.621AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTIONS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-10.499AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (APPLICABLE EN LA CAUSE), POUR BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACCORDEE AUX EXPORTATEURS, CEUX-CI DOIVENT ADRESSER A LEURS…
- CassationCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-11.604AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDE DANS UN DIFFEREND SUR L 'INTERPRETATION D'UN…
- CassationCass. com., 15 nov. 1971, n° 69-14.471LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-12.175C'EST EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QU'UN TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT D'UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES DIT "MINI-RACER" N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES,…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-11.696EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES…
- RejetCass. com., 9 mars 1971, n° 69-13.918SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L 'INTERVENTION DE CEUX-CI…
- CassationCass. com., 7 juill. 1970, n° 67-11.330Les agents des contributions, qui, au cours des contrôles chez un négociant en vins et alcools, vérifient non seulement ses registres portant déclarations de "mise en oeuvre" des vins et déclarations des quantités…
- CassationCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-10.611Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du…