CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1971, n° 69-14.787

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1967-02-15

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D' UNE ACTIVITE NON SALARIES EXERCEE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL FORFAITAIRE, OU RESULTANT DE L' EVALUATION ADMINISTRATIVE, SUR LEQUEL L' INTERESSE EST IMPOSABLE A L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L' ANNEE PRECEDENTE ;

ATTENDU QUE POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 JUIN 1963 ET DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMA A X... EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE PLOMBIER DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE DE 11. 000 FRANCS DECLARE PAR LUI ET RETENU FISCALEMENT POUR CHACUNE DES ANNEES DE REFERENCE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES EXPLICATIONS DE X..., QUI DECLARAIT QU' IL ETAIT REVENU DE CAPTIVITE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE, N' AVAIT JAMAIS PU SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ET QUE SON BENEFICE REEL ETAIT INFERIEUR A 3. 000 FRANCS PAR AN, A RETENU LE FAIT QU' IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 25 JUIN 1965 ET QU' HOSPITALISE EN 1965, IL AVAIT OBTENU L' AIDE MEDICALE GRATUITE POUR LES FRAIS SE RAPPORTANT A CETTE HOSPITALISATION ;

QU' ELLE EN A DEDUIT QUE LE REVENU REEL DE X... POUR LES ANNEES DE REFERENCE N' AVAIT PAS DEPASSE 2. 995 FRANCS PAR AN ET DECLARE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES N' ETAIENT PAS DUES ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS FISCALES, ETABLIES SUR LES DECLARATIONS DE X... N' AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTEES PAR LUI, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL RESSORTAIT DES NOTES D' AUDIENCE QUE LA CESSATION D' ACTIVITE AVAIT EU LIEU EN SEPTEMBRE 1965, ALORS, ENFIN, QU' ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER EN RAISON ESSENTIELLEMENT D' UNE SITUATION QUI ETAIT POSTERIEURE AUX ANNEES DE REFERENCE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE A CRETEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

Textes appliqués

  • Arrêté 1956-07-02
  • Arrêté 1960-06-24
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-26 (CASSATION) N. 69-14.331 CAF DE LA REGION PARISIENNE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N. 422 P. 357 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-04-25 Bulletin 1968 V N. 214 P. 178 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.