Sécurité sociale, prestations familiales – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.994Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.837La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.238Il résulte, d'une part, de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.011Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.917La redevance perçue par un expert automobile en contrepartie de la location de la clientèle à la société civile au sein de laquelle l'intéressé exerce son activité, correspond à une activité professionnelle et doit être…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.792Ayant constaté qu'un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.437Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les juges du fond décident…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.666En vertu de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.994Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.837La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.238Il résulte, d'une part, de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.011Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.917La redevance perçue par un expert automobile en contrepartie de la location de la clientèle à la société civile au sein de laquelle l'intéressé exerce son activité, correspond à une activité professionnelle et doit être…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.792Ayant constaté qu'un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.437Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les juges du fond décident…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.904
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.666En vertu de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.698
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.805
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.804Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que, pour établir l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par un travailleur indépendant, également associé unique d'une entreprise…
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-20.267
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.033Ne constituent pas la rémunération d'une activité professionnelle non salariée, les sommes dont l'arrêt relève qu'elles ont été versées à un tiers par deux sociétés en contrepartie de son engagement de ne pas utiliser à…
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 99-11.406
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-22.687
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-15.552
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-14.797
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-16.697L'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale s'applique aux congés payés, qui sont des gains ou rémunérations au sens du texte précité, versés par…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-18.793Ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-19.064L'exercice d'une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule qualité de copropriétaire. N'exerce pas, dès lors, une activité professionnelle du seul fait de cette qualité, l'assuré social copropriétaire de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.852Pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entreprises soumises à…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.222
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.916
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.207Selon l'article 1871-1 du Code civil les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif ne régissent que les rapports entre les associés d'une société en participation à caractère commercial, en sorte que ces…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.442
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.973Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises exerçant, en violation de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, l'activité de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.776
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.894
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.698
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.574
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.323Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-19.795Si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer à cette occasion les…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 91-21.891Il convient, en application des articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, de distinguer les conditions de la prescription des cotisations provisionnelles d'allocations familiales des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-10.668
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-12.808Sont atteintes par la prescription triennale les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre d'une année, dès lors qu'après le 1er janvier suivant, l'URSSAF n'a que la possibilité de régulariser les…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-21.043Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-20.056En vertu de l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 242-15 (2°) du Code de la sécurité sociale, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-19.982
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-11.043
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.360
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.624La qualité d'employeur ne pouvant être reconnue à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gérant non…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-16.360Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.785Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de sa réclamation,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-12.349Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-14.963Les juges du fond qui appréciant les éléments de la cause, estiment qu'un travailleur indépendant s'est trouvé, en raison de son incarcération, interrompue par un court intervalle de liberté, dans l'impossibilité de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.248Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.788Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-10.102L'avocat qui, membre d'une société civile professionnelle, des dettes de laquelle il répond, utilise du personnel de secrétariat payé par la société, est assujetti en tant qu'employeur à la cotisation d'allocations…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.439Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.427En vertu de l'article L 45 du Code de la sécurité sociale les unions de recouvrement se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.885Le fait qu'un gérant de sociétés civiles créées pour la réalisation d'opérations immobilières, ait été soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par une décision administrative exécutoire selon…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-11.523Le travailleur indépendant qui cesse d'exercer sa profession de médecin pour se marier et suivre son conjoint établi à l'étranger, ne se trouve pas dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-11.681Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit en sa qualité de travailleur indépendant et conformément aux dispositions de l'article 153 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 fournir à la caisse des…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.940LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.764LE FAIT, PAR CELUI QUI EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE MEDECINS D'INTERROMPRE CETTE ACTIVITE POUR CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA PREPARATION DE LA THESE DE DOCTORAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF INDEPENDANT DE SA…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.682EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE D'ETRE BASEE SUR…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-12.995LORSQU'UNE PERSONNE QUI AVAIT TOUT D'ABORD SOLLICITE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, EGALEMENT SUR SA DEMANDE, CONSIDEREE A RAISON DE LA MEME…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.226LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L 'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.377LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU. PAR SUITE UN…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL SONT DISPENSES DU…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-14.787null