RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1971, n° 70-10.730

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VIENNE 1969-12-09

En bref

Sommaire

LE SIMPLE VISA D'UNE CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PREVUE PAR L 'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SEULE LA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION LUI DONNE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER D'UNE ACTION EN EXECUTION QUI SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Prescription
  • Interruption
  • Contrainte
  • Contrainte visee mais non signifiee (non)
  • Domaine d'application
  • Recouvrement par voie de contrainte
  • Prescription civile
  • Acte interuptif
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION DE DAME X..., LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE ET SIGNIFIEE LE 4 MARS 1969 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE ARRETEES DEFINITIVEMENT QU'APRES LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ELLES ECHAPPENT A LA PRESCRIPTION JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION DONT DEPEND LA CREANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT EXPLOITE DU 22 MARS 1956 AU 26 AOUT 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEES QUE LE 4 MARS 1969, PRES DE DIX ANS APRES SON VISA, DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE LE 8 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ET DEMEUREE VAINE ;

QU'ILS ONT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS QUI SUIVANT L'EXPIRATION DE CELUI DE QUINZAINE APRES LA MISE EN DEMEURE, TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

QUE SEULE SA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION LUI DONNE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER D'UNE ACTION EN EXECUTION QUI SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ;

QU'EN ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES INTENTEE CONTRE ELLE, PAR VOIE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 167
  • Code civil 2262
  • Code de la sécurité sociale 167 AL. 1
  • Code de la sécurité sociale 169

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N.206 (2) P.144 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.135 P.111 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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