CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1971, n° 70-10.375

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY 1969-12-02

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de depart
  • Action en règlement de compte
  • Date de l'assignation
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Retard
  • Obligation de payer
  • Dommages

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 41.748, 61 FRANCS AUX EPOUX Y... AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... AVAIT OFFERT DE PAYER 15.329,20 FRANCS POUR L'APPARTEMENT ;

QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I P. 350 P 263 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 121 (2) P 102 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.