En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Point de depart
- Action en règlement de compte
- Date de l'assignation
- Contrats et obligations
- Exécution
- Retard
- Obligation de payer
- Dommages
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 41.748, 61 FRANCS AUX EPOUX Y... AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... AVAIT OFFERT DE PAYER 15.329,20 FRANCS POUR L'APPARTEMENT ;
QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code civil 1153
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I P. 350 P 263 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 121 (2) P 102 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.