Intérêts – Intérêts moratoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063Il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.921La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.921La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2010, n° 08-18.624La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.692Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-19.128L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063Il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.921La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.921La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2010, n° 08-18.624La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.692Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-19.128L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-17.127S'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du code civil ;…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-17.322La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-13.105Le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts. Dès lors, lorsqu'une partie s'est acquittée du montant intégral des condamnations prononcées contre elle par une décision exécutoire ultérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.530En application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer.
- RejetCass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 02-14.316La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.081Viole l'article 1652 du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts sur le solde du prix d'une vente résolue ne sont dus qu'à compter de la décision qui, en condamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour…
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-13.588Lorsqu'une nouvelle instance est introduite après une demande en justice périmée, eût-elle été précédée d'une mise en demeure, les intérêts moratoires ne sont dus que postérieurement à la péremption de la première…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716En matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.538
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.278
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.983En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil.
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.348
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-20.752
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-18.895
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-18.603En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-23.479
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.025
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.644
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.496
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 98-44.380
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.172Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.441
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.161
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.205Selon l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.346
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.666
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-20.159Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 97-20.663L'article 1153-1 du Code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial de sorte que le juge a la faculté de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts…
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.629
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 97-12.596
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-11.871
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2001, n° 00-10.391
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-17.774
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-19.104
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.145
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.407Selon l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et l'indemnité allouée en appel…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-10.680En application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la…
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.065
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.890Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-22.344
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.545En application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi…
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.970
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 96-20.922
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.627
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.420
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.062
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spéciale du titre en vertu duquel est exercée la poursuite.
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.134
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.562
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.151
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-40.054
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-15.530
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-19.681
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-40.816
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.561
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-80.837En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du…
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-10.747
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.443
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.703Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.469Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 88-20.040En l'absence de stipulation contractuelle substituant, en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, ce dernier taux s'applique, jusqu'à complet paiement, au solde du prêt restant dû.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-16.162Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.223
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.572Un débiteur ayant fait l'objet de deux mises en demeure de payer émises par deux créanciers concurrents doit les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil au créancier dont le droit a été reconnu à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 88-16.576
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.300
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.820
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.555Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.591La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenue, après la disparition de son titre, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-17.202
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.606La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.890
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.646En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts d'une dette délictuelle courent, en principe, en cas de confirmation du jugement, à compter de la date du jugement confirmé. Dès lors qu'elle n'use pas de la…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-12.966En vertu du principe général selon lequel des intérêts sont dus sur les indemnités allouées pour la réparation d'un dommage jusqu'au paiement desdites indemnités, doit être censuré l'arrêt qui, pour refuser d'allouer…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.944
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.111
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-40.324La décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.542La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.120Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.809
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.962
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-41.030La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant d'une condamnation prononcée à son profit ne peut, après cassation de la décision lui ayant alloué cette somme, être tenue à restitution que selon les…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-16.536
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 86-15.234Encourt la cassation l'arrêt confirmatif qui fixe à la date de l'assignation le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités allouées sans formuler aucun motif à cet égard.
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.848Le juge d'appel qui déroge aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1153-1 du Code civil ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-18.346C'est par une appréciation souveraine de la portée d'une lettre simple adressée par le mandataire d'une partie à l'avocat de la société adverse que les juges décident que cette correspondance ne peut valoir sommation de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.073La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenue, postérieurement à cet arrêt , son…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.625Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.039La règle de l'article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation,…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.657
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité.
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.278C'est à compter du jour de la demande que courent les intérêts moratoires portant sur une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à l'assignation.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.237En vertu du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-10.178C'est sans violer l'article 1153 du Code civil qu'en retenant que, jusqu'à ce qu'ils soient attraits en justice, les clients d'une coopérative depuis plusieurs années, n'avaient jamais contesté le taux ni le montant des…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.739
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.154En vertu de l'article 1153 du Code civil, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé, sauf clause conventionnelle régulière d'indexation, que par l'allocation d'intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-17.064Les intérêts de la somme, versée à tort par un notaire à un tiers, déterminée sans intervention du juge et dont la restitution est ordonnée, courent, en application de l'article 1153 du Code civil, à compter du jour de…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.030
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.088Une cour d'appel n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure à l'arrêt liquidant l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, dès lors que celle-ci n'avait pas…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.863null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-15.972
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.356Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable aux demandes en reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.192Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil, l'arrêt qui, en condamnant une partie à l'indemnisation d'un dommage, fixe le point de départ des…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.603La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.101Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.124Si une cour d'appel peut, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.444La mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'oblige le créancier à rappeler au débiteur le taux conventionnellement…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.576
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-14.063Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée ;. En déduisant de ses énonciations selon lesquelles l'enrichissement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.567Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.759Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée.
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 85-41.173Les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; Des dommages-intérêts distincts ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.583Viole l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui déclare que les sommes revenant au salarié à la suite de la résolution de son contrat de travail porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé de son…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.775Viole l'article 1153 du code civil, dont il résulte que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel qui décide…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-13.723Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, lesquelles, à partir…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-42.612La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenu, postérieurement à cet arrêt, son…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-15.078L'indemnité allouée, après divorce, à la femme séparée de biens, pour sa collaboration à l'activité de son mari, ayant dû être déterminée par le calcul du montant de l'enrichissement et de l'appauvrissement au plus tard…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-12.180La circonstance que les sommes dues en vertu d'une convention d'honoraires ont été déterminées par une expertise et qu'une assignation a été délivrée après ladite expertise, ne fait pas obstacle à l'application de…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.724Viole l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un locataire à payer l'arriéré de loyers non versés et ordonne que sera déduit de leur montant la somme versée à titre de dépôt de garantie…
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 82-10.130Justifie sa décision une Cour d'appel qui fixe à la date de la sommation de payer le point de départ des intérêts d'une créance admise à titre privilégié, dès lors que la créance était déterminée par des textes…
- CassationCass. com., 8 nov. 1982, n° 80-13.425Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-13.691
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 80-10.830Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.576En matière délictuelle ou quasi délictuelle il n'est pas nécessaire de statuer expressément sur les intérêts légaux de l'indemnité allouée, ceux-ci commençant à courir de plein droit dès le prononcé de la décision et…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1980, n° 79-11.919Aux termes de l'article 1153 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.380Une cour d'appel ne peut condamner un débiteur à payer le montant en principal d'une reconnaissance de dette souscrite par lui et des intérêts ainsi qu'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts pour retard…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.097Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.914Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.230Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée. Les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.976Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.018Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.189Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité.
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.348Viole l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel qui alloue une indemnité au créancier d'une somme d'argent en se bornant à retenir que ce dernier avait, en raison de l'érosion monétaire, subi du fait des retards…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-10.995Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être réclamés par commandement de payer s'ils n'ont pas été demandés ni alloués dans la décision portant condamnation au principal.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.943La Cour d'appel, qui a constaté, qu'un assuré avait fait preuve d'une négligence persistante dans la conduite de la procédure engagée contre une compagnie d'assurances, a pu décider que cet assuré ne pouvait prétendre…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-13.958Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne une partie à payer les intérêts moratoires d'une somme due à compter de la date des conclusions les réclamant et non pas à compter…
- CassationCass. com., 13 mars 1978, n° 76-14.659Les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne une partie à payer des intérêts sur des commissions à partir de la date de l'assignation en…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.248Les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme courent à partir du jour de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne le…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.946Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.889Si, aux termes de l'article 1153 alinéa 2 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, ce texte ne trouve plus application lorsque les intérêts sont attribués de plein droit…
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.282Caractérise la faute génératrice d'un préjudice distinct du simple retard la Cour d'appel qui énonce que, les deux cogérants et uniques associés d'une société à responsabilité limitée ayant dissous leur société, ce ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.044Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.065Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Les juges d'appel sont en droit, sans avoir à en justifier par un motif spécial, de faire courir du jour du jugement les intérêts de la somme allouée par celui-ci, à titre d'indemnité, dès lors qu'ils confirment sur ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.260En vertu de l'article 1153 du Code civil, lorsqu'une instance en règlement de comptes a abouti à la condamnation du débiteur au payement du solde, l'acte introductif d'instance emporte mise en demeure à dater de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-13.737DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT CONDAMNATION AU PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX, L'ASSORTIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE, DANS CELLE-CI, QUI TENAIT LIEU DE SOMMATION, L'ENTREPRENEUR…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.344LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-10.013IL RESULTE DE L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL QUE LE PRET D 'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT ET CETTE REGLE NE RECOIT D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ENTRENT EN…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-11.833Les juges du fond peuvent allouer, en sus des intérêts de droit de la somme due, des dommages-intérêts complémentaires, dès lors qu'ils constatent l'existence d'un préjudice autre que celui qui est occasionné par la…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.353AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER. VIOLE LE…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.066EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D 'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 70-10.612IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES, QUE LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-12.209UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES CREANCIERS D'UNE TELLE OBLIGATION N'ETANT PAS TENUS DE METTRE EN DEMEURE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-12.392UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.648LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, QU'A COMPTER…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 71-13.769UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.614LORSQUE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, UN CONTRAT DE PRET A PREVU QUE LE CAPITAL NON REMBOURSE A L'ECHEANCE PORTERAIT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERET A UN TAUX CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ET QUE LES INTERETS,…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.578UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.866LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT UNE DEMANDE EN PAYEMENT N 'ONT PAS A PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS MORATOIRES QUI NE LEUR EST PAS DEMANDEE.
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 70-10.774NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LE REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, SANS RELEVER L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-12.215EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.372NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, ALLOUE, EN OUTRE, A L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.375IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE…
- RejetCass. com., 15 mars 1971, n° 68-12.172LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE NE MECONNAIT…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.161UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION ENTREPRISE TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE, PEUT DECIDER QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.030Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-11.847On ne saurait reprocher aux juges du fond statuant sur une action en remboursement de sommes dues, d'avoir accordé des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard dès lors que par une appréciation souveraine des…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.282SI LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA CREANCE D'INDEMNITE, ILS NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.877UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…