CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1971, n° 70-70.105

Décision attaquée : juge de l'expropriation SAVOIE 1970-02-16

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION :

-1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI AVAIT OMIS DE LA FAIRE CONNAITRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14, 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET A 25 AUTRES PERSONNES, D'UNE PART, VISE LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LEUR NOTIFIER L'ARRETE PRFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "POSTEES LE 20 OCTOBRE 1969" ET L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT CETTE ENQUETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969 ET, D'AUTRE PART, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE ROGER Z..., VEUVE F...

E..., DAME B..., ALCIDE C... ET SON EPOUSE NEE MARIE A..., VEUVE Y..., MAURICE X..., JEAN-BAPTISTE G..., VEUVE D..., DAME H... ;

D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU ET EN NE PRECISANT PAS SI LES EXPROPRIES CI-DESSUS DESIGNES AVAIENT OMIS DE FAIRE CONNAITRE LEUR PROFESSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Décret 1959-06-06 ART. 22
  • Décret 1959-11-20 ART. 14, 15, 18
  • Décret 55-22 1955-01-04 ART. 5
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 667 P.486 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.