CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1971, n° 70-11.073

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1969-12-10

En bref

Sommaire

DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS SON ACCORD, SUR SON BIEN AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE POSSESSION ANNALE ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT LA DEMOLITION D'UN PYLONE ET L'ENLEVEMENT DE CABLES.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Reintegrande
  • Erreur de qualification
  • Action qualifiee de complainte
  • Décision d'irrecevabilité faute de justifier d'une possession annale
  • Cassation
  • Complainte
  • Action en reintegrande
  • Conditions
  • Possession
  • Caracteres
  • Annalite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS, NON INFIRMEES, DU PREMIER JUGE, LA DEMOLITION L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de procédure civile 23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-11 Bulletin 1960 I N.320 P.263 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-31 Bulletin 1967 I N.191 P.139 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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