Actions possessoires – Réintegrande : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-10.177L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.407Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.804Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-16.006La cour d'appel qui, constatant qu'une commune a fait enlever la terre et la bordure d'un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d'un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.102L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.802L'action possessoire en réintégration, prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264 à 1267 du nouveau Code de procédure civile, peut être exercée contre une personne publique et même si l'exécution d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-13.136L'action en réintégration ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, la dépossession violente qui lui sert de fondement ne pouvant se concevoir en l'absence de détention…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-16.564L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-10.177L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.407Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.804Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-16.006La cour d'appel qui, constatant qu'une commune a fait enlever la terre et la bordure d'un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d'un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.102L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-14.445
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.864
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.247
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.802L'action possessoire en réintégration, prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264 à 1267 du nouveau Code de procédure civile, peut être exercée contre une personne publique et même si l'exécution d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-13.136L'action en réintégration ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, la dépossession violente qui lui sert de fondement ne pouvant se concevoir en l'absence de détention…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-16.564L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.723Caractérise une dépossession par voie de fait rendant recevable et fondée l'action en réintégrande la Cour d'appel qui relève qu'en raison de l'édification d'ouvrages obstruant complètement une impasse, le bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.805L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 76-10.312Est fondée l'action en réintégrande des demandeurs qui, se prévalant, en vertu d'un titre ancien, d'une servitude de passage pour accéder à un puits commun sité sur une parcelle voisine, tend à obtenir la suppression…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.441Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.447La réintégrande est une action qui peut être exercée entre deux tiers, tous deux prétendument locataires, sans que la Cour d'appel ait à examiner ni les titres de location ni l'antériorité de l'un sur l'autre. Dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.811L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée par celui qui exerce une possession matérielle paisible et publique sur un immeuble, contre une personne de droit public, comme…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.948L'ACTION POSSESSOIRE EN REINTEGRANDE CONSTITUE UNE MESURE D 'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-13.007L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI PERMET AU PREFET DE PARIS D'AGIR A TITRE CONSERVATOIRE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORISE A EXERCER SANS CETTE AUTORISATION, L'ACTION EN…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.733L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.195LA CITATION EN JUSTICE NE FAISANT ETAT QUE D'UN TROUBLE DE LA POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT TROUBLANT L'ORDRE OU LA PAIX PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE NE S'ESTIME PAS SAISI…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.003RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A ELEVE UNE CLOTURE QUI INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'UN DEVERSOIR L'ACCES A CET OUVRAGE DONT IL AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.073DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-13.553CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QU'IL ACCUEILLE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR, EN REFAISANT LE CREPI DE LA FACADE DE SA MAISON,…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-13.871Une servitude de passage qui ne confère pas à son bénéficiaire la détention du fonds sur lequel elle s'exerce, ne peut pas être protégée par la réintégrande.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-13.775L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS. ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON…