CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 1971, n° 69-92.248

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre d'accusation ) 1969-06-19

En bref

Sommaire

Les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Spécialement, en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, doit être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, statue, d'une part, sur des éléments de pur fait allégués par la partie civile sans les avoir vérifiés par une information préalable et qui, d'autre part, en présence de réquisitions du Ministère public tendant au non-lieu à informer, ne recherche pas si l'action de la partie civile avait été régulièrement introduite au regard des exigences de l'article 50 de ladite loi (2).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Refus d'informer
  • Plainte de la partie civile
  • Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de refus d'informer
  • Presse
  • Procédure
  • Constitution de partie civile initiale
  • Réquisitoire de non

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... (MARIE-LOUISE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DIFFAMATIONS ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND, SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES EN CE QU'ILS SONT PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ;

QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE DAME X... A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DANS LAQUELLE ELLE IMPUTAIT A Z... L'ENVOI A UN CERTAIN NOMBRE DE TIERS, D'UNE LETTRE MISSIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS CONSTITUTIVES, SELON LA DEMANDERESSE, D'UNE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS ELLE-MEME ET ENVERS DES TIERS ET D'UNE COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET OU PAR INSTRUCTIONS DONNEES ;

QU'A LA SUITE DE CETTE PLAINTE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA DECLARER IRRECEVABLE ET MAL FONDEE ET DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS DENONCES NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE POURSUITES PENALES ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER : QUE SI LE CHANOINE Z..., ENTENDU COMME TEMOIN DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION, A LAISSE APPARAITRE DANS LA LETTRE EN CAUSE CERTAINS ELEMENTS CONNUS PAR LUI A RAISON DE CE FAIT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AIT VIOLE LE SECRET DE L'INSTRUCTION AU SENS DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 378 DU CODE PENAL, UN TEMOIN NE CONCOURANT PAS A LA PROCEDURE ;

QUE, DE SECONDE PART, LES ALLEGATIONS REPROCHEES NE SAURAIENT ETRE, EU EGARD A LA GENERALITE ET A LA BANALITE IMPRECISE DES FORMULES ET TERMES EMPLOYES, CONSIDEREES COMME L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE ET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE INJURE, CE QUI RENDRAIT LA PLAINTE IRRECEVABLE ;

QUE, SURABONDAMMENT, LE FAIT ALLEGUE N'A COMPORTE AUCUNE PUBLICITE, L'ENVOI DE DOUZE LETTRES IDENTIQUES, PAR UNE ECCLESIASTIQUE A DOUZE DE SES CONFRERES RELEVANT DE SON AUTORITE HABITUELLE, NE PERMETTANT PAS DE CONFERER A UNE TELLE CORRESPONDANCE, CONFIDENTIELLE PAR NATURE, LE CARACTERE PUBLIC QUI, SEUL, IMPRIMERAIT A LA DIFFAMATION OU A L'INJURE LA NATURE JURIDIQUE D'UN DELIT ;

QU'ENFIN LA LETTRE INCRIMINEE NE PROVOQUE NI N'INVITE A UNE DIFFAMATION ENVERS LA DAME X... MAIS SEULEMENT A UN AVIS ET A UNE DEPOSITION DESTINES A LA JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DEDUITS D'UN EXAMEN ABSTRAIT DES CHEFS D'INCULPATIONS VISEES DANS LA PLAINTE, ET EN SE BORNANT A CES SEULES AFFIRMATIONS SANS LES AVOIR VERIFIEES PAR UNE INFORMATION PREALABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI LA PLAINTE QUI CONSTITUAIT LE SEUL TITRE DE POURSUITE EN PRESENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A UN REFUS D'INFORMER REPONDAIT ELLE-MEME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET SI DES LORS L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET ENCOURU LA NULLITE QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR TOUS LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 19 JUIN 1969, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 86 AL. 3
  • LOI 1881-07-29 ART. 50

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-15 Bulletin Criminel 1969 N. 27 p.56 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel 1970 N. 46 p.107 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-20 Bulletin Criminel 1960 N. 597 p.1171 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.