Chambre d'accusation – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.402Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes,…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.635Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.634En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.143Aux termes de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lecture de l'arrêt peut être faite par un seul des conseillers de la chambre d'accusation ayant instruit la cause et délibéré(1).
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une qualification de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.235Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 94-86.114Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale celles qui n'ont pas été soumises à l'examen de la juridiction d'instruction avant…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.701Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-85.014null
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.200null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.019null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 00-88.100null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.716null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.963null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-88.099null
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.421null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.758null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.551null
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-81.645null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.247null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.977null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.986null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.536null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-87.047null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.207null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.570
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.584null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-84.211null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.287null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.121null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.690null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-85.680null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.402Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes,…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.824null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.307null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.844null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.871null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.473null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-85.025null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.452null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.635Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.745null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.820null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.013null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.772null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.634En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.315null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.143Aux termes de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lecture de l'arrêt peut être faite par un seul des conseillers de la chambre d'accusation ayant instruit la cause et délibéré(1).
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 00-80.747null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.347null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.725null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une qualification de…
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.770null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.362null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.235Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui…
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 00-80.107null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-87.039null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 00-80.827null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.801null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.237null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.648null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.026null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-83.316null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.842null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.683null
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.063null
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-86.622null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.787null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.278null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.563null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-87.186null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-84.267null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.720null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.246null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-86.603null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.433null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.141null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-86.220null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.696null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.921null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-81.349null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-86.044null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.294null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 94-86.114Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale celles qui n'ont pas été soumises à l'examen de la juridiction d'instruction avant…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.975null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.797null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.339null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-84.706null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.198null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.655null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.701Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.219null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.402null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.219null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.574null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.967null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.332null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.227null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.293null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-82.056null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.795Aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Encourt…
- CassationCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-84.662null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.670null
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.306
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.222null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.268null
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301L'autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-lieu ne peut être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l'article 190 du Code de procédure pénale que…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.920
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.729
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.344
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.113
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-87.054null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-85.600
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-86.026
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-81.550
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.789
- CassationCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-81.150
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-80.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.703
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.326
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.678Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-85.645
- RejetCass. crim., 8 juill. 1998, n° 98-82.178
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-80.529Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.266
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.395Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l'accusation et qui justifie le renvoi du demandeur…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.195
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-82.891
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-84.321L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.617
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-83.827
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.183
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-83.685
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.904
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-84.722
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-85.938
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.907Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit Code, estime que…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-81.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-84.389
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-86.201
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.292
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.645
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.434
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-86.581
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.182
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-82.200
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.311
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.679
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.044
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.375Lorsqu'une information a été clôturée par une décision de non-lieu, devenue définitive, la chambre d'accusation ne peut opposer l'extinction de l'action publique à la partie civile, qui a déposé une nouvelle plainte…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-84.544
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 97-81.775
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-80.859
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.376
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 97-81.401
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.786
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.835
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-81.590
- CassationCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-83.585
- CassationCass. crim., 23 avr. 1997, n° 97-80.720Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'appel du ministère public, prescrit la réincarcération de la personne mise en examen sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de celle-ci qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1997, n° 96-83.695
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 97-80.654
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-83.118Est irrecevable la demande d'une partie tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, ce texte ne prévoyant que la production, par…
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.734CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Contestation sur la valeur des charges retenues par la chambre d'accusation (non).
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.045
- CassationCass. crim., 26 févr. 1997, n° 95-86.088La chambre d'accusation ne peut, sans méconnaître l'obligation d'informer imposée aux juridictions d'instruction par les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, déclarer territorialement incompétent un juge…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.884L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé. (1).
- RejetCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-80.980
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-83.525
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.882La désignation d'une juridiction d'instruction par la Cour de Cassation, en application de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, emporte, pour le jugement de l'affaire, la compétence de la cour d'assises…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-84.897
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-80.920
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-83.696L'arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l'instruction, l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.087L'arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l'instruction, l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.081
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-81.909
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.715Selon l'article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4e alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-85.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-84.441
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.653
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.112
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-80.508
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-84.987L'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est…
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.406
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.312La mention dans l'arrêt de la chambre d'accusation du nom d'une personne présente aux débats sans indication de sa qualité n'est pas une cause de nullité dès lors que, cette mention étant placée après celle des juges…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 96-81.208
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