CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 1971, n° 70-12.307

Décision attaquée : cour d'appel Besançon 1970-04-16

En bref

Sommaire

LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE. ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER LA LOI FRANCAISE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE LES PARTIES FONDAIENT LEUR ACTION SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET NON SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE.

Thèmes
  • Conflits de lois
  • Responsabilité civile
  • Accident survenu a l 'étranger
  • Loi applicable
  • Chose inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Domaine d'application
  • Accident survenu a l'étranger (non
  • Articles 1382 et 1384 du code civil
  • Lieu du délit
  • Action fondee sur l'article 1384 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ;

ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ;

QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE L'APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X... N'ENTEND PAS BASER SON ACTION SUR DES DISPOSITIONS LEGALES SUSCEPTIBLES DE FAIRE RESSORTIR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE THIRIAT MAIS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1° DU CODE CIVIL QUI N'A PAS UN TEL CARACTERE" ;

QU'ELLE A AINSI MECONNU LA REGLE DE CONFLIT DE LA LOI SUSENONCEE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-15 Bulletin 1969 I N. 393 (2) P. 314 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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