RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1971, n° 70-10.336

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-09

En bref

Sommaire

LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EMANE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Sursis a statuer
  • Pouvoirs des juges du fond
  • 2) jugements et arrêts
  • Jugement étranger
  • Exequatur
  • Prononce
  • Sursis a statuer sur la demande principale tendant a la meme condamnation
  • Contradiction (non)
  • Jugements et arrêts
  • Conditions
  • Revision au fond (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION DE PEIGNAGE DE LAINE ;

QUE DES EFFETS FURENT AVALISES PAR PAUL ET ANDRE X... ;

QUE LA SOCIETE TOMATEX A POURSUIVI AU PRINCIPAL LE RECOUVREMENT EN FRANCE CONTRE PAUL ET ANDRE X... ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO QUI CONDAMNAIT LES DONNEURS D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DU MONTANT DES EFFETS ;

QUE PAUL ET ANDRE X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES JUSQU'A JUGEMENT DE L'ACTION PENDANTE AU MEXIQUE ENTRE LA SOCIETE LANCO ET LA SOCIETE TOMATEX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER DE CE CHEF JUSQU'A CE QUE LE JUGE ETRANGER SE SOIT PRONONCE SUR LA REALITE DE LA DETTE DU TIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SURSIS A STATUER QUI ETAIT SOLLICITE N'AURAIT PAS NECESSITE, MEME INDIRECTEMENT OU IMPLICITEMENT, UN EXAMEN DU FOND DU DROIT DE LA PART DU TRIBUNAL FRANCAIS ET N'IMPLIQUERAIT PAS, POUR CELUI-CI, LE POUVOIR DE MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION ETRANGERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR LE MEME ARRET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE PAUL ET ANDRE X... N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AINSI QUE L'ALLEGUAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, NI MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LADITE DEMANDE PRINCIPALE, NI SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXEQUATUR LAQUELLE AURAIT ETE CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, EMANAIT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS A CET EGARD ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT ETRANGER, QU'ELLE NE DEVAIT PAS PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE CE JUGEMENT ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION D'EXEQUATUR QU'ELLE A PRONONCEE EST INDEPENDANTE DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER AU FOND QU'ELLE A PRISE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET, PARTANT, NE SAURAIT NI SE TROUVER EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, NI, EN L'ABSENCE D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, VIOLER LA CHOSE JUGEE SUR CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 546
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-07 Bulletin 1965 I N. 525 P. 396 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 59 (1) P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-04-29 Bulletin 1965 III N. 275 (1) P. 247 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-24 Bulletin 1965 I N. 645 P. 490 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.