RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1971, n° 70-11.017

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1969-12-02

En bref

Sommaire

UN EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'EST PAS TENU D 'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS PEUT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION.

Thèmes
  • Expertise
  • Mission
  • Etendue
  • Audition de témoins
  • Audition de tous les "sachants" designes par les parties (non)
  • Choix par l 'expert
  • Payement

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAISSAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 302
  • Code de procédure civile 305

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N.366 (1) P. 304 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-22 Bulletin 1070 II N.27 (1) P.19 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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