CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1971, n° 70-10.122

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-28

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NOMMANT EXPERT DANS UNE PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décisions d'avant dire droit
  • Décision preparatoire
  • Expertise
  • Ordonnance du juge des baux commerciaux
  • Décision d'avant dire droit
  • Article 31 du code de procédure civile
  • Domaine d 'application
  • Jugements et arrêts
  • D'avant dire droit
  • Jugement preparatoire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NOMMANT EXPERT X... UNE PROCEDURE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT", CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 31
  • Code de procédure civile 451

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N.310 P.212 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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